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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : REVISION DE LA RENTE VIAGERE POUR CIRCONSTANCE NOUVELLE

 

Chaque demande de révision d’une rente viagère doit être révisée à l’aune de la législation en vigueur, l’autorité de la chosée jugée attachée à une précédente décision ne pouvant s’y opposer.

Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 22 mai 2019 n°18-17.37

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