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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : MODALITES DU DROIT DE VISITE

 

Lorsque le Juge fixe la résidence des enfants chez l’un des parents, il doit statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite de l’autre parent même si celui-ci n’a pas formé de demande sur cette question.

Si le parent chez lequel l’enfant va résider fait une proposition d’organisation du droit de visite, il introduit cette question dans le débat.

Le Juge peut donc se prononcer sans inviter l’autre parent à présenter ses observations.

Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 6 novembre 2019 – n°18-23.755

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