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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : SANCTION DU DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE RESPECT DES DROITS DE L’AUTRE

 

La Cour d’appel a souverainement déduit que la mère n’avait pas respecté les droits du père, ce qui était contraire à l’intérêt de l’enfant, qui commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents, en décidant de quitter le département dans lequel elle vivait avec l’enfant, sans en avertir le père et sans lui communiquer sa nouvelle adresse, ce qu’elle n’a fait que plusieurs mois plus tard.

Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 29 novembre 2017 – n°17-24.015

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