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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DIVORCE – SEPARATION – CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS

 

La demande de modification de pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants déjà fixée judiciairement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision dont l’appréciation se fait au jour où le Juge statue.

Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 6 novembre 2019 – n°18-19.128

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