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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DIVORCE – SEPARATION- EXERCICE UNILATERAL DE L’AUTORITE PARENTALE ET INTERET DE L’ENFANT

A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, pour confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père, a souverainement apprécié que la violation durable par la mère des droits du père, privant ainsi l’enfant de l’un de ses parents, contrevenait à l’intérêt de ce dernier.

Cour de Cassation 1ère chambre civile 12 octobre 2017 n° 17-16.760.

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