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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

Divorce – Séparation – le droit de visite et d’hébergement des parents peut être supprimé

 

Le droit de visite et d’hébergement d’un des parents séparés peut être supprimé si l’intérêt de l’enfant le commande.

Un jugement de divorce avait fixé la résidence des enfants au domicile de leur mère et un droit de visite et d’hébergement pour leur père.

Les enfants se plaignaient du comportement autoritaire, tyrannique et violent de leur père lors de leurs séjours à son domicile et exprimaient un sentiment de délaissement.

Constatant le mal-être certain des enfants, le juge saisi par la mère, constatant également que les enfants étaient perturbées dans leur travail scolaire et étaient angoissés, a ordonné la suppression du droit de visite et d’hébergement.

La Cour de Cassation a validé en raison de l’existence de motifs graves tenant à l’intérieur supérieur de l’enfant.

 

Cass. 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-15-369

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