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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DIVORCE – SEPARATION : SANCTION DU NON RESPECT DES DROITS DU PERE ET EXERCICE EXCLUSIF DE L’AUTORITE PARENTALE

 

La mère empêche l’exercice en commun de l’autorité parentale et soustrait depuis plus d’un an l’enfant à son père.

Cette attitude est considérée par les Juges comme constitutive d’une violation manifeste des droits du père et de l’enfant et justifie, de manière provisoire, et compte tenu de l’urgence, de rétablir les liens entre le père et l’enfant en fixant la résidence de ce dernier au domicile du père.

Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 12 octobre 2017 – n°17-16.760

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