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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DROIT DE LA FAMILLE – CONCUBINAGE – CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE

Aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune, de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.

Ainsi chaque concubin doit supporter de façon définitive les dépenses qu’il a faites dans l’intérêt du ménage, sauf à justifier une « sur-contribution », ou une contribution excessive, pour laquelle il peut obtenir un remborsement.

Cour de Cassation 1ère Civ 19/12/2018 n°18-12.311

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