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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – AUTORITE PARENTALE – DROIT DE VISITE

Le Juge aux Affaires Familiales a l’obligation, lorsqu’il fixe la résidence d’un enfant au domicile d’un parent à l’occasion d’une procédure de divorce, de statuer sur le droit de visite de l’autre, même en l’absence de demande, et après avoir demandé aux parties de formuler leurs observations.

Cour de Cassation 1ère Chambre Civile 6/03/2019

 

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