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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

Droit de la Famille – Divorce – Garde alternée : l’intégralité des parts fiscales peut être attribuée au parent qui a la charge principale

En cas de résidence alternée, les enfants mineurs sont considérés comme étant fiscalement à la charge égale de l’un et de l’autre parent, sauf s’il est justifié que l’un d’entre eux assume la charge principale des enfants.

L’administration fiscale indique par ailleurs qu’en cas de résidence alternée, il est possible de préciser lequel des parents supporte effectivement la charge d’entretien de l’enfant à titre principal. La majoration de quotient familial est alors attribuée intégralement au parent concerné

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