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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – INDEMNITE DE LICENCIEMENT

 

Dix jours avant son mariage, une épouse se fait licencier et perçoit des indemnités de licenciement.

A l’occasion de la séparation, l’époux réclame la moitié des indemnités de licenciement perçues par son épouse avant le mariage.

La notification du licenciement ayant eu lieu avant le mariage, les indemnités doivent être incluses dans le patrimoine personnel de l’épouse et n’ont pas à être partagées au moment du divorce.

Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 15 novembre 2017 – n°16-25.023

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