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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – LIQUIDATION – CREANCES ENTRE EPOUX

Lorsqu’il statue sur le divorce, le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance, et dès lors qu’il est saisi de questions liquidatives, doit statuer sur l’ensemble des créances entre époux, qu’elles soient nées antérieurement ou pendant le mariage.

Cour de Cassation, 1ère Chambre Civile, 30/01/2019

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