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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

Droit de la famille -Divorce – Prescription de l’action en payement des créances entre époux

L’action en payement des créances entre époux dont le règlement participe de la liquidation d’un régime matrimonial de participation aux acquêts est soumise au délai de prescription de trois ans de l’article 1578 du code civil.

Civ. 1re, 2 déc. 2015, n° 14-25.756

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