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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – SEPARATION : LE RENFORCEMENT DE L’EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D’AUTORITE PARENTALE

 

Le Juge aux affaires familiales peut désormais assortir sa propre décision d’une astreinte pour s’assurer de sa bonne exécution.

Il peut également assortir d’une astreinte une décision ou une convention antérieure dont il est nécessaire, à posteriori, de favoriser l’exécution.

Article 373-2-6 alinéa 4 du code civil – réforme issue de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019

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