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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – SEPARATION : RENFORCEMENT DE L’AUTORITE PARENTALE ET AMENDE CIVILE

 

Le Juge aux affaires familiales peut condamner un parent au paiement d’une amende civile lorsque ce parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exerce de l’autorité parentale.

Article 373-2-6 alinéa 5 du code civil – Loi n°2019-222 du 23 mars 2019

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