Le Juge aux affaires familiales peut condamner un parent au paiement d’une amende civile lorsque ce parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exerce de l’autorité parentale.
Article 373-2-6 alinéa 5 du code civil – Loi n°2019-222 du 23 mars 2019