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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

Droit de la famille – Divorce – Usage du nom du conjoint : il faut justifier d’un intérêt particulier

Après le divorce, chacun des époux perd le droit d’utiliser le nom de l’autre. Pour conserver l’usage du nom du conjoint, à défaut d’accord, il faut justifier d’un intérêt particulier lié à la conservation de cet usage.

Cour de cassation 20 avril 2017.

 

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