L’ouverture d’une enquête préliminaire n’interrompt pas la prescription de la faute disciplinaire |
L’ouverture d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article L. 1332-4 du code du travail. |
Cour de cassation Chambre Sociale 03/10/2016 arrêt n°1794 pourvoi n° 15-14.006
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Droit du travail – faute –
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