Droit du travail – faute –

L’ouverture   d’une enquête préliminaire, qui n’a pas pour effet de mettre en mouvement   l’action publique, n’est pas un acte interruptif du délai prévu à l’article   L. 1332-4 du code du travail.

Cour de   cassation Chambre Sociale 03/10/2016 arrêt n°1794 pourvoi n° 15-14.006