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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DROIT DU TRAVAIL – LICENCIEMENT – RESEAU SOCIAL

En accédant, à partir du téléphone professionel d’un autre salarié de l’entreprise, à des informations extraites du compte privé d’un salarié sur un réseau social, sans y être autorisé, l’employeur porte atteinte à la vie privée du salarié.

Cour de Cassation Chmabre Sociale 20 décembre 2017 n° 16-19609

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