Droit du Travail – Rupture conventionnelle – Défaut d’entretien préalable. |
Si le défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité d’en établir l’existence. |
Cour de Cassation Chambre Sociale 1/12/2016 n° 2226 pourvoi 15-21.609 |

Droit du Travail – Rupture conventionnelle – défaut d’entretien préalable
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