14 rue Peyras 31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
  05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
 05.62.27.74.28
 sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

Droit du Travail – Rupture conventionnelle – défaut d’entretien préalable

Droit du Travail – Rupture   conventionnelle – Défaut d’entretien préalable.

Si le   défaut du ou des entretiens prévus par l’article L. 1237-12 du code du   travail, relatif à la conclusion d’une convention de rupture, entraîne la   nullité de la convention, c’est à celui qui invoque cette cause de nullité   d’en établir l’existence.

Cour de   Cassation Chambre Sociale 1/12/2016 n° 2226 pourvoi 15-21.609

Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A – Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Horaires du cabinet :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h