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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier
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Actualités

  • Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

    01/07/2020

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental. 1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041 […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – CONSTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE

    07/05/2020

      La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux. L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION

    03/05/2020

      Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu’il est acquis qu’il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Cour de […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – DIMINUTION

    03/05/2020

      Une prestation compensatoire fixée notamment sous forme de rente viagère peut faire l’objet d’une diminution lorsque l’époux est en mesure de justifier de dettes nouvelles même si sa rémunération n’a pas changé. Cour de cassation – 1ère chambre civile – 15 juin 2017 – n°15-28.076

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – INDEMNITE DE LICENCIEMENT

    03/05/2020

      Dix jours avant son mariage, une épouse se fait licencier et perçoit des indemnités de licenciement. A l’occasion de la séparation, l’époux réclame la moitié des indemnités de licenciement perçues par son épouse avant le mariage. La notification du licenciement ayant eu lieu avant le mariage, les indemnités doivent être incluses dans le patrimoine […]

  • DIVORCE – SEPARATION : SANCTION DU NON RESPECT DES DROITS DU PERE ET EXERCICE EXCLUSIF DE L’AUTORITE PARENTALE

    29/04/2020

      La mère empêche l’exercice en commun de l’autorité parentale et soustrait depuis plus d’un an l’enfant à son père. Cette attitude est considérée par les Juges comme constitutive d’une violation manifeste des droits du père et de l’enfant et justifie, de manière provisoire, et compte tenu de l’urgence, de rétablir les liens entre le […]

  • DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : SANCTION DU DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE RESPECT DES DROITS DE L’AUTRE

    29/04/2020

      La Cour d’appel a souverainement déduit que la mère n’avait pas respecté les droits du père, ce qui était contraire à l’intérêt de l’enfant, qui commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents, en décidant de quitter le département dans lequel elle vivait avec l’enfant, sans en avertir le père et sans […]

  • DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : MODALITES DU DROIT DE VISITE

    29/04/2020

      Lorsque le Juge fixe la résidence des enfants chez l’un des parents, il doit statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite de l’autre parent même si celui-ci n’a pas formé de demande sur cette question. Si le parent chez lequel l’enfant va résider fait une proposition d’organisation du droit de visite, il […]

  • DIVORCE – SEPARATION – CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS

    27/04/2020

      La demande de modification de pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants déjà fixée judiciairement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision dont l’appréciation se fait au jour où le Juge statue. Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 6 novembre 2019 – n°18-19.128

  • DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : LA SUBSTITUTION D’UN CAPITAL A UNE RENTE EST TOUJOURS POSSIBLE

    27/04/2020

      Le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le Juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le Juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire […]


Droit Immobilier

Sabrina PAILLIER, avocate au Barreau de TOULOUSE, vous assiste dans différents domaines du droit immobilier que vous soyez propriétaire, locataire, marchand de biens ou particulier.

Dans cette matière, les procédures sont de la compétence du Tribunal Judiciaire.

 

Votre avocat vous assiste en cas de difficultés à l’occasion d’un contrat de bail, pour poursuivre l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus ses loyers, ou ses charges mais également afin d’obtenir la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire.

Votre avocat assiste également un locataire pour poursuivre le propriétaire afin de contester un congé, ou obtenir le remboursement d’une caution, ou solliciter des délais de paiement, ou pour quitter les lieux dans le cadre d’une expulsion.

Votre avocat vous assiste en cas de litige entre copropriétaires.

Votre avocat vous représente devant le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE pour procéder à l’achat d’un immeuble vendu à la barre du Tribunal dans le cadre d’une saisie immobilière.
Cette procédure, dite d’adjudication, nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat.
Des démarches préalables à la vente sont obligatoires. Il convient notamment de procéder à la consignation d’un pourcentage de la mise à prix pour pouvoir, par l’intermédiaire de l’avocat, porter les enchères.
Votre avocat vous assiste en tant que particulier ou en tant que marchand de biens et sera à même de vous expliquer le formalisme très particulier de la procédure d’adjudication ainsi que les différents droits, taxes et émoluments devant être réglés, de même que les délais de la procédure.

Vous pouvez consulter le site <a  » title= »Accédez au site des Ventes aux Enchères Publiques » href= »http://www.encheres-publiques.com/ » target= »_blank » rel= »noopener noreferrer »>Enchères Publiques.com pour obtenir des informations sur les ventes d’immeubles à la barre du Tribunal Judiciaire de Toulouse.

 

Sabrina PAILLIER, avocate au Barreau de TOULOUSE, vous assiste ou vous représente à l’occasion de ces différentes procédures en droit immobilier (contrat de bail, copropriété, adjudication…) devant le Tribunal Judiciaire

Droit Immobilier

Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de TOULOUSE, vous assiste dans différents domaines du droit immobilier que vous soyez propriétaire, locataire, marchand de biens ou particuliers.

Dans cette matière, les procédures sont de la compétence du Tribunal d’instance ou du Tribunal de Grande Instance.

 

Votre avocat vous assiste en cas de difficultés à l’occasion d’un contrat de bail, pour poursuivre l’expulsion d’un locataire qui ne paie plus ses loyers, ou ses charges mais également afin d’obtenir la résiliation du contrat de bail et l’expulsion du locataire.

Votre avocat assiste également un locataire pour poursuivre le propriétaire afin de contester un congé, ou obtenir le remboursement d’une caution, ou solliciter des délais de paiement, ou pour quitter les lieux dans le cadre d’une expulsion.

Votre avocat vous assiste en cas de litige entre copropriétaires.

Votre avocat vous représente devant le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE pour procéder à l’achat d’un immeuble vendu à la barre du Tribunal de Grande Instance dans le cadre d’une saisie immobilière.
Cette procédure, dite d’adjudication, nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat.
Des démarches préalables à la vente sont obligatoires, notamment il convient de procéder à la consignation d’un pourcentage de la mise à prix pour pouvoir, par l’intermédiaire de l’avocat, porter les enchères.
Votre avocat vous assiste en tant que particulier ou en tant que marchand de biens et sera à même de vous expliquer le formalisme très particulier de la procédure d’adjudication ainsi que les différents droits, taxes et émoluments devant être réglés, de même que les délais de la procédure.

Vous pouvez consulter le site Enchères Publiques.com pour obtenir des informations sur les ventes d’immeubles à la barre du Tribunal de Grande Instance de Toulouse.

 

Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de TOULOUSE, vous assiste ou vous représente à l’occasion de ces différentes procédures en droit immobilier (contrat de bail, copropriété, adjudication…) devant le Tribunal d’instance ou le Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE.

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