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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

FAMILLE – DIVORCE – DEVOIR DE SECOURS -PRESTATION COMPENSATOIRE

Lorsque l’épouse occupe gratuitement l’ancien domicile conjugal au titre du devoir de secours, cet avantage ne peut pas être pris en compte pour apprécier le montant de la prestation compensatoire.

 

Cour de Cassation 1ère Chambre civile 15 juin 2017 n° 16-19.333

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