14 rue Peyras 31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
  05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
 05.62.27.74.28
 sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier
Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
  05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
 05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A – Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Horaires du cabinet :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Actualités

  • Autorité parentale : renforcement de l’exécution des décisions du Juge des affaires familiales

    04/12/2021

    De nouvelles mesures en vue d’améliorer l’exécution des décisions du J.A.F. en matière d’autorité parentale viennent d’être intégrées aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil (article 31 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Elles offrent au parent subissant le refus d’exécution de […]

  • La procédure de divorce n’offre pas d’immunité aux époux à l’égard des devoirs conjugaux

    01/07/2021

    L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre. Si la préexistence d’une procédure de divorce n’a par principe aucune valeur exonératoire, ce que rappelle ici la Haute juridiction, […]

  • Requalification du CDD en CDI et indemnité de précarité

    25/05/2021

    L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée. Article du Dalloz sur ce sujet […]

  • Divorce, devoir de secours : prestation compensatoire

    10/05/2021

    La cassation de l’arrêt d’appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l’absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d’une prestation compensatoire à l’épouse eu égard à l’avantage que constituait, pour elle, l’occupation gratuite du logement dont les époux étaient propriétaires ne peut qu’être approuvée. En effet, […]

  • Licenciement – Cause réelle et sérieuse – faute grave

    07/05/2021

      La cause réelle et sérieuse peut exister même en l’absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n’est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l’absence de sanction disciplinaire antérieure, d’avertissement ou d’observations, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié. Cass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-40.766, […]

  • Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

    01/07/2020

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental. 1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041 […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – CONSTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE

    07/05/2020

      La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux. L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION

    03/05/2020

      Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu’il est acquis qu’il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Cour de […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – DIMINUTION

    03/05/2020

      Une prestation compensatoire fixée notamment sous forme de rente viagère peut faire l’objet d’une diminution lorsque l’époux est en mesure de justifier de dettes nouvelles même si sa rémunération n’a pas changé. Cour de cassation – 1ère chambre civile – 15 juin 2017 – n°15-28.076

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – INDEMNITE DE LICENCIEMENT

    03/05/2020

      Dix jours avant son mariage, une épouse se fait licencier et perçoit des indemnités de licenciement. A l’occasion de la séparation, l’époux réclame la moitié des indemnités de licenciement perçues par son épouse avant le mariage. La notification du licenciement ayant eu lieu avant le mariage, les indemnités doivent être incluses dans le patrimoine […]


Recouvrement de Créances

Sabrina PAILLIER, avocate au Barreau de TOULOUSE, vous assiste et/ou vous représente, que vous soyez particulier ou professionnel, pour procéder au recouvrement amiable et/ou judiciaire de vos créances civiles ou commerciales, entre particuliers, ou entre professionnels, ou entre professionnels et particuliers, devant le Tribunal Judiciaire ou devant le Tribunal de Commerce.

 

Recouvrement de Créances

Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de TOULOUSE, vous assiste et/ou vous représente, que vous soyez particulier ou professionnel, pour procéder au recouvrement amiable et/ou judiciaire de vos créances. 

 

Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de TOULOUSE, effectue ce recouvrement, qu’il s’agisse de créances civiles ou commerciales, entre particuliers ou entre professionnels, ou entre professionnels et particuliers. 

 

Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de TOULOUSE, peut vous assister ou vous représenter pour procéder au recouvrement de votre créance selon la qualité de votre débiteur et le montant de votre créance devant le Tribunal d’instance, le Tribunal de Grande Instance ou le Tribunal de Commerce.

Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
 05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A - Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Horaires du cabinet :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Actualités

Requalification du CDD en CDI et indemnité de précarité

L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification...

lire plus

Divorce, devoir de secours : prestation compensatoire

La cassation de l'arrêt d'appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d'une prestation compensatoire à l'épouse eu égard à l'avantage que constituait, pour...

lire plus

Licenciement – Cause réelle et sérieuse – faute grave

  La cause réelle et sérieuse peut exister même en l'absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n'est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l'absence de sanction disciplinaire antérieure, d'avertissement ou d'observations,...

lire plus

Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant...

lire plus