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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

Requalification du CDD en CDI et indemnité de précarité

L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.

Article du Dalloz sur ce sujet :
– https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requalification-du-cdd-en-cdi-et-indemnite-de-precarite
– https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cdd-precisions-sur-consequences-indemnitaires-d-une-requalification-en-cdi

 

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