Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A – Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Présentation
Dans un monde juridique toujours plus complexe, la volonté du Cabinet est de vous accompagner afin que le droit ne soit plus une contrainte, mais une ressource.
Histoire
Après avoir prêté serment en décembre 1995, Sabrina PAILLIER a intégré le Barreau de TOULOUSE le 1er janvier 1996 et a exercé en tant que collaboratrice au sein de Cabinets Toulousains dont celui du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Toulouse.
Elle a ensuite fondé son propre cabinet en 2004.
C’est ainsi que depuis plus de 20 ans, Sabrina PAILLIER tisse un partenariat d’excellence avec ses clients et s’attache à défendre au mieux leurs intérêts.
Actualités
Droit de la famille : focus sur l’audition des enfants mineurs par un juge
L'article 388-1 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150) précise dans quel cadre et dans quelles conditions un enfant peut-être entendu par un juge : Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement...
La jouissance du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés.
L’article 32 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l’article L 373-2-9-1 du code civil conférant au Juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur la jouissance provisoire du logement de la famille...
Présentation
Dans un monde juridique toujours plus complexe, la volonté du Cabinet est de vous accompagner afin que le droit ne soit plus une contrainte, mais une ressource.
Histoire
Après avoir prêté serment en décembre 1995, Maître Sabrina PAILLIER a intégré le Barreau de TOULOUSE le 1er janvier 1996 et a exercé en tant que collaboratrice au sein de Cabinets Toulousains dont celui du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Toulouse.
Elle a ensuite fondé son propre cabinet en 2004.
C’est ainsi que depuis près de 20 ans Maître Sabrina PAILLIER tisse un partenariat d’excellence avec ses clients et s’attache à défendre au mieux leurs intérêts.
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Actualités
Autorité parentale : renforcement de l’exécution des décisions du Juge des affaires familiales
De nouvelles mesures en vue d’améliorer l’exécution des décisions du J.A.F. en matière d’autorité parentale viennent d’être intégrées aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil (article 31 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et...
La procédure de divorce n’offre pas d’immunité aux époux à l’égard des devoirs conjugaux
L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. Si la préexistence d'une procédure de divorce n'a...
Requalification du CDD en CDI et indemnité de précarité
L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification...
Divorce, devoir de secours : prestation compensatoire
La cassation de l'arrêt d'appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d'une prestation compensatoire à l'épouse eu égard à l'avantage que constituait, pour...
Licenciement – Cause réelle et sérieuse – faute grave
La cause réelle et sérieuse peut exister même en l'absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n'est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l'absence de sanction disciplinaire antérieure, d'avertissement ou d'observations,...
Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant...