Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

01/07/2020

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental. 1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041 […]

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – CONSTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE

07/05/2020

  La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux. L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense […]

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION

03/05/2020

  Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu’il est acquis qu’il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Cour de […]

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – DIMINUTION

03/05/2020

  Une prestation compensatoire fixée notamment sous forme de rente viagère peut faire l’objet d’une diminution lorsque l’époux est en mesure de justifier de dettes nouvelles même si sa rémunération n’a pas changé. Cour de cassation – 1ère chambre civile – 15 juin 2017 – n°15-28.076

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – INDEMNITE DE LICENCIEMENT

03/05/2020

  Dix jours avant son mariage, une épouse se fait licencier et perçoit des indemnités de licenciement. A l’occasion de la séparation, l’époux réclame la moitié des indemnités de licenciement perçues par son épouse avant le mariage. La notification du licenciement ayant eu lieu avant le mariage, les indemnités doivent être incluses dans le patrimoine […]

DIVORCE – SEPARATION : SANCTION DU NON RESPECT DES DROITS DU PERE ET EXERCICE EXCLUSIF DE L’AUTORITE PARENTALE

29/04/2020

  La mère empêche l’exercice en commun de l’autorité parentale et soustrait depuis plus d’un an l’enfant à son père. Cette attitude est considérée par les Juges comme constitutive d’une violation manifeste des droits du père et de l’enfant et justifie, de manière provisoire, et compte tenu de l’urgence, de rétablir les liens entre le […]

DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : SANCTION DU DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE RESPECT DES DROITS DE L’AUTRE

29/04/2020

  La Cour d’appel a souverainement déduit que la mère n’avait pas respecté les droits du père, ce qui était contraire à l’intérêt de l’enfant, qui commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents, en décidant de quitter le département dans lequel elle vivait avec l’enfant, sans en avertir le père et sans […]

DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : MODALITES DU DROIT DE VISITE

29/04/2020

  Lorsque le Juge fixe la résidence des enfants chez l’un des parents, il doit statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite de l’autre parent même si celui-ci n’a pas formé de demande sur cette question. Si le parent chez lequel l’enfant va résider fait une proposition d’organisation du droit de visite, il […]

DIVORCE – SEPARATION – CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS

27/04/2020

  La demande de modification de pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants déjà fixée judiciairement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision dont l’appréciation se fait au jour où le Juge statue. Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 6 novembre 2019 – n°18-19.128

DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : LA SUBSTITUTION D’UN CAPITAL A UNE RENTE EST TOUJOURS POSSIBLE

27/04/2020

  Le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le Juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le Juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire […]