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L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée. Article du Dalloz sur ce sujet :– https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requalification-du-cdd-en-cdi-et-indemnite-de-precarite– https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cdd-precisions-sur-consequences-indemnitaires-d-une-requalification-en-cdi

La cassation de l’arrêt d’appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l’absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d’une prestation compensatoire à l’épouse eu égard à l’avantage que constituait, pour elle, l’occupation gratuite du logement dont les époux étaient propriétaires ne peut qu’être approuvée. En effet, la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l’épouse pendant la durée de l’instance n’est qu’une application du devoir de secours or, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et la prestation compensatoire est fixée par le juge en tenant compte de la situation au moment du divorce. Lien vers le texte intégral de l’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 13-23.395

La cause réelle et sérieuse peut exister même en l’absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n’est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l’absence de sanction disciplinaire antérieure, d’avertissement ou d’observations, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié. Cass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-40.766, n° 1641 P : Bull. civ. V, n° 261 Cass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.231 : Bull. civ. V, n° 517

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental. 1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041 Cette décision a vocation à s’appliquer en cours de procédure de divorce ou en dehors d’une procédure de divorce.

La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux. L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense est fixé sur la plus-value procurée par la construction. Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 26 septembre 2012 – n°11-20.196

Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu’il est acquis qu’il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 5 septembre 2018 – n°17-20.174 et n°17-24.133