Sabrina Paillier, avocate à Toulouse

Licenciement – Cause réelle et sérieuse – faute grave

La cause réelle et sérieuse peut exister même en l’absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n’est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l’absence de sanction disciplinaire antérieure, d’avertissement ou d’observations, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Cass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-40.766, n° 1641 P : Bull. civ. V, n° 261

Cass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.231 : Bull. civ. V, n° 517

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