L’article 32 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l’article L 373-2-9-1 du code civil conférant au Juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur la jouissance provisoire du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés.
Le Juge aux affaires familiales ne peut attribuer provisoirement la jouissance du domicile de la famille à l’un des deux parents que s’il est saisi d’une requête relative aux modalités de l’exercice de l’autorité parentale.
Il n’est, cependant, pas nécessaire que les parents soient déjà séparés pour que le Juge ait le pouvoir de statuer sur ces modalités.
Le Juge aux affaires familiales ne peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l’un des deux parents que s’il existe un ou des enfant(s) mineur(s) commun(s).
Le texte exige clairement que le logement dont l’attribution est demandée constitue déjà le logement de la famille.
Les enfants doivent y résider avec leurs parents ou avec l’un d’eux si les parents sont déjà séparés.
L’intérêt de l’enfant constitue le critère premier à prendre en considération pour statuer sur ce chef de demande, mais il ne constitue pas l’unique critère.
La capacité d’un parent à assumer les charges relatives au logement de la famille, le lieu d’exercice d’une activité professionnelle par l’un des parents, la difficulté d’un parent à trouver un autre logement peuvent constituer autant de motifs que le Juge peut retenir pour accueillir ou rejeter la demande qui lui est présentée au titre de la jouissance du logement de la famille.
Le Juge aux affaires familiales ne peut accorder qu’une jouissance provisoire du logement pour une durée maximale de six mois.
La décision du Juge varie selon la nature du logement : bien loué, par l’un ou l’autre des membres du couple, ou par lui seul, ou bien propriété indivise du couple, ou de l’un d’eux.