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La Cour d’appel de PARIS a rendu un arrêt en matière de résidence alternée posant la question des avantages et conditions de ce mode d’organisation. Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PARIS, au mois de juillet 2020, avait fixé chez la mère la...

Comment instaurer un droit de visite à l’égard d’un enfant au profit d’un tiers ? Lors de sa naissance, une petite fille a été reconnue par le nouveau compagnon de sa mère. Celle-ci a permis à son ancien compagnon de voir régulièrement la petite fille et de...

Quand la résidence alternée s’oppose à la notion de besoin de maternage... Suivant arrêt en date du 9 septembre 2021, la Cour d’appel de MONTPELLIER a confirmé une décision rendue par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de CARCASSONNE ayant débouté...

L'article 388-1 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150) précise dans quel cadre et dans quelles conditions un enfant peut-être entendu par un juge : Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement...

L’article 32 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l’article L 373-2-9-1 du code civil conférant au Juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur la jouissance provisoire du logement de la famille...

Durant la procédure de divorce, certaines problématiques centrales telles que le droit d’hébergement de l’enfant ou la détermination de la prestation compensatoire doivent être solutionnées pour pacifier la séparation entre les futurs ex-époux. La question de la...

Le versement de la prestation compensatoire en cas de divorce peut prendre la forme d'une rente ou d'un capital Un versement sous forme de capital instantané : Dans ce cas, le Juge peut prévoir différentes modalités de versement de la prestation telles que : Une somme...