
Actualités
Divorce : décision de la cour d’appel sur la résidence alternée au domicile de chaque parent
La Cour d’appel de PARIS a rendu un arrêt en matière de résidence alternée posant la question des avantages et conditions de ce mode d’organisation. Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PARIS, au mois de juillet 2020, avait fixé chez la mère la...
Droit familial : Autorité parentale, droit de visite d’un tiers en point de rencontre
Comment instaurer un droit de visite à l’égard d’un enfant au profit d’un tiers ? Lors de sa naissance, une petite fille a été reconnue par le nouveau compagnon de sa mère. Celle-ci a permis à son ancien compagnon de voir régulièrement la petite fille et de...
Divorce, résidence alternée des enfants : priorité au besoin de maternage
Quand la résidence alternée s’oppose à la notion de besoin de maternage... Suivant arrêt en date du 9 septembre 2021, la Cour d’appel de MONTPELLIER a confirmé une décision rendue par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de CARCASSONNE ayant débouté...
Droit de la famille : focus sur l’audition des enfants mineurs par un juge
L'article 388-1 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150) précise dans quel cadre et dans quelles conditions un enfant peut-être entendu par un juge : Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement...
La jouissance du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés.
L’article 32 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l’article L 373-2-9-1 du code civil conférant au Juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur la jouissance provisoire du logement de la famille...
Autorité parentale : renforcement de l’exécution des décisions du Juge des affaires familiales
De nouvelles mesures en vue d’améliorer l’exécution des décisions du J.A.F. en matière d’autorité parentale viennent d’être intégrées aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil (article 31 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et...
La prestation compensatoire en 2021 – les conditions d’attribution et de versement
Durant la procédure de divorce, certaines problématiques centrales telles que le droit d’hébergement de l’enfant ou la détermination de la prestation compensatoire doivent être solutionnées pour pacifier la séparation entre les futurs ex-époux. La question de la...
La prestation compensatoire en 2021 – focus sur le versement sous forme de capital instantané
Le versement de la prestation compensatoire en cas de divorce peut prendre la forme d'une rente ou d'un capital Un versement sous forme de capital instantané : Dans ce cas, le Juge peut prévoir différentes modalités de versement de la prestation telles que : Une somme...
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A – Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h