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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

Actualités

Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental. 1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041 Cette décision a vocation à s'appliquer en cours de procédure de divorce ou en dehors d'une procédure de...

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DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – CONSTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE

  La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux. L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense est fixé sur la plus-value procurée par la...

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DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION

  Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu’il est acquis qu’il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Cour de Cassation...

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DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – INDEMNITE DE LICENCIEMENT

  Dix jours avant son mariage, une épouse se fait licencier et perçoit des indemnités de licenciement. A l’occasion de la séparation, l’époux réclame la moitié des indemnités de licenciement perçues par son épouse avant le mariage. La notification du licenciement ayant eu lieu avant le mariage, les indemnités doivent être incluses dans le patrimoine personnel de l’épouse et...

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DIVORCE – SEPARATION : SANCTION DU NON RESPECT DES DROITS DU PERE ET EXERCICE EXCLUSIF DE L’AUTORITE PARENTALE

  La mère empêche l’exercice en commun de l’autorité parentale et soustrait depuis plus d’un an l’enfant à son père. Cette attitude est considérée par les Juges comme constitutive d’une violation manifeste des droits du père et de l’enfant et justifie, de manière provisoire, et compte tenu de l’urgence, de rétablir les liens entre le père et l’enfant en fixant la...

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DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : SANCTION DU DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE RESPECT DES DROITS DE L’AUTRE

  La Cour d’appel a souverainement déduit que la mère n’avait pas respecté les droits du père, ce qui était contraire à l’intérêt de l’enfant, qui commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents, en décidant de quitter le département dans lequel elle vivait avec l’enfant, sans en avertir le père et sans lui communiquer sa nouvelle adresse, ce qu’elle n’a fait...

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DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : MODALITES DU DROIT DE VISITE

  Lorsque le Juge fixe la résidence des enfants chez l’un des parents, il doit statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite de l’autre parent même si celui-ci n’a pas formé de demande sur cette question. Si le parent chez lequel l’enfant va résider fait une proposition d’organisation du droit de visite, il introduit cette question dans le débat. Le Juge peut donc se prononcer sans inviter l’autre...

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