Sabrina Paillier, avocate à Toulouse

Actualités

Divorce : décision de la cour d’appel sur la résidence alternée au domicile de chaque parent

La Cour d’appel de PARIS a rendu un arrêt en matière de résidence alternée posant la question des avantages et conditions de ce mode d’organisation. Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de PARIS, au mois de juillet 2020, avait fixé chez la mère la résidence d’un enfant né en 2014.Le père s’était vu …

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Droit familial : Autorité parentale, droit de visite d’un tiers en point de rencontre

Comment instaurer un droit de visite à l’égard d’un enfant au profit d’un tiers ? Lors de sa naissance, une petite fille a été reconnue par le nouveau compagnon de sa mère.Celle-ci a permis à son ancien compagnon de voir régulièrement la petite fille et de l’accueillir à son domicile.Ainsi, se sont noués entre eux des liens affectifs jusqu’à …

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Divorce, résidence alternée des enfants : priorité au besoin de maternage

Quand la résidence alternée s’oppose à la notion de besoin de maternage… Suivant arrêt en date du 9 septembre 2021, la Cour d’appel de MONTPELLIER a confirmé une décision rendue par le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de CARCASSONNE ayant débouté le père de sa demande consistant à voir fixer chez lui la …

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Droit de la famille : focus sur l’audition des enfants mineurs par un juge

L’article 388-1 du code civil (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006427150) précise dans quel cadre et dans quelles conditions un enfant peut-être entendu par un juge : Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par …

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La jouissance du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés.

L’article 32 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l’article L 373-2-9-1 du code civil conférant au Juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur la jouissance provisoire du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés. Le Juge …

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Autorité parentale : renforcement de l’exécution des décisions du Juge des affaires familiales

De nouvelles mesures en vue d’améliorer l’exécution des décisions du J.A.F. en matière d’autorité parentale viennent d’être intégrées aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil (article 31 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).Elles offrent au parent subissant le refus d’exécution de l’autre parent de nouveaux …

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La prestation compensatoire en 2021 – les conditions d’attribution et de versement

Durant la procédure de divorce, certaines problématiques centrales telles que le droit d’hébergement de l’enfant ou la détermination de la prestation compensatoire doivent être solutionnées pour pacifier la séparation entre les futurs ex-époux. La question de la prestation compensatoire survient lorsque, à la fin du mariage, une disparité dans les conditions de vie des époux apparaît.La prestation compensatoire …

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Appréciation de la mauvaise foi du salarié dénonçant un harcèlement moral

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licencié – ou voir son contrat de travail résilié à ses torts par un juge – pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. Cour …

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La procédure de divorce n’offre pas d’immunité aux époux à l’égard des devoirs conjugaux

L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre. Si la préexistence d’une procédure de divorce n’a par principe aucune valeur exonératoire, ce que rappelle ici la Haute juridiction, …

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