Honoraires
En vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous-seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Toujours en vertu de ce texte, plusieurs critères sont retenus pour la fixation des honoraires : le degré de complexité de l’affaire, la durée de la procédure, le temps passé au traitement des dossiers et aux audiences, la situation financière du client et les frais exposés par l’avocat.
Afin que le client sache ce à quoi s’en tenir, la question des honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous.
Le montant des honoraires n’inclut pas le montant des frais inhérents à l’engagement de la procédure : droit de timbre, frais d’enrôlement, frais d’huissier, frais d’expertise, frais de recherches sur bases de données, frais de port et d’expédition, frais de documentations, frais de reprographie, frais de CFE…(certains de ces frais sont remboursables par la partie adverse si le client obtient gain de cause).
En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Sabrina PAILLIER, votre avocate, lors de l’engagement de la procédure demande que l’adversaire, si vous obtenez gain de cause, soit condamné à vous indemniser des frais d’avocat que vous avez été amené à engager.
En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, propose trois modes de fixation des honoraires applicables en fonction des procédures et de la nature des dossiers.
Une lettre de mission, quel que soit le type d’honoraires appliqué, est systématiquement soumise au client. Elle l’honoraire, son mode de calcul, la mission à accomplir et le nombre d’heures de travail estimé.
L'honoraire au coût horaire
Pour certains dossiers complexes, il est difficile de déterminer à l’avance le temps de travail qu’ils nécessitent.
Un taux horaire est alors appliqué.
Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure, ainsi qu’une première estimation du volume d’heures envisagées.
Les honoraires sont à régler par appels réguliers de provisions tout au long de la procédure.
L'honoraire forfaitaire
Ce type d’honoraires peut être convenu dans des dossiers ne présentant pas de grandes difficultés, ou dans lesquels, l’avocat peut, avec le lus de certitude, dès l’origine, apprécier l’importance du travail qu’il aura à accomplir.
Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure.
L'honoraire de résultat
Si la nature du dossier et l’enjeu du litige le permettent, il est possible de convenir d’un honoraire de résultat prévu dans le cadre d’une convention passée entre l’avocat et son client.
Cette convention d’honoraires, pour être légale et donc valable, doit être précédée d’une facture d’honoraires de base.
A défaut la convention d’honoraires s’analyse en un pacte dit de quota litis interdit par la loi.
Demeurant la signature d’une convention d’honoraire de résultat, le montant de l’honoraire de base est réduit.
L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage sur les sommes obtenues et/ou négociées en faveur du client ou sur les sommes économisées par rapport aux réclamations de la partie adverse.
L’aide juridictionnelle
Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, accepte également d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle : dans certains types d’affaires, sous réserve que les revenus des clients le permettent et qu’ils fournissent une demande d’aide complétée, datée et signée.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
« L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d’expertise, avoués, notaires,…) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale…) En fonction des niveaux de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle). »
Ministère de la Justice
Barême de l’AJ : Consultez le tableau des Taux de prise en charge selon les ressources.
Protection juridique : êtes-vous assuré(e) ?
Vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance protection juridique auprès de votre compagnie d’assurance multi-risques habitation, ou peut-être pouvez-vous souscrire cette garantie complémentaire.
Dans ce cas, une partie des honoraires de l’avocat que vous avez choisi sont pris en charge par votre compagnie d’assurance en vertu d’un barème.
Honoraires
En vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous-seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».
Toujours en vertu de ce texte, plusieurs critères sont retenus pour la fixation des honoraires : le degré de complexité de l’affaire, la durée de la procédure, le temps passé au traitement des dossiers et aux audiences, la situation financière du client et les frais exposés par l’avocat.
Afin que le client sache ce à quoi s’en tenir, la question des honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous.
Le montant des honoraires n’inclut pas le montant des frais inhérents à l’engagement de la procédure : droit de timbre, frais d’enrôlement, frais d’huissier, frais d’expertise, frais de recherches sur bases de données, frais de port et d’expédition, frais de documentations, frais de reprographie, frais de CFE…(certains de ces frais sont remboursables par la partie adverse si le client obtient gain de cause).
En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Maître Sabrina PAILLIER, lors de l’engagement de la procédure demande que l’adversaire de son client, en cas de succès de ce dernier, soit condamné à l’indemniser des frais d’avocat qu’il a été amené à engager.
En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, propose trois modes de fixation des honoraires applicables en fonction des procédures et de la nature des dossiers.
L'honoraire au coût horaire
Pour certains dossiers complexes, il est difficile de déterminer à l’avance le temps de travail qu’ils nécessitent.
Un taux horaire est alors appliqué.
Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure, ainsi qu’une première estimation du volume d’heures envisagées.
Les honoraires sont à régler par appels réguliers de provisions tout au long de la procédure.
L'honoraire forfaitaire
Ce type d’honoraires peut être convenu dans des dossiers ne présentant pas de grandes difficultés, comme par exemple les divorces amiables, par consentement mutuel.
Il peut être aussi convenu dans des dossiers dont l’avocat peut, dès l’origine, apprécier l’importance du travail qu’il aura à accomplir.
Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure.
Une convention d’honoraires entre l’avocat et le client est alors établie.
L'honoraire de résultat
Si la nature du dossier et l’enjeu du litige le permettent, il est possible de convenir d’un honoraire de résultat prévu dans le cadre d’une convention passée entre l’avocat et son client.
Cette convention d’honoraires, pour être légale et donc valable, doit être précédée d’une facture d’honoraires de base.
A défaut la convention d’honoraires s’analyse en un pacte dit de quota litis interdit par la loi.
Demeurant la signature d’une convention d’honoraire de résultat, le montant de l’honoraire de base est réduit.
L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage sur les sommes obtenues et/ou négociées en faveur du client ou sur les sommes économisées par rapport aux réclamations de la partie adverse.
L’aide juridictionnelle
Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, accepte également d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle : dans certains types d’affaires, sous réserve que les revenus des clients le permettent et qu’ils fournissent une demande d’aide complétée, datée et signée.
Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
« L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d’expertise, avoués, notaires,…) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale…) En fonction des niveaux de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle). »
Ministère de la Justice
Barême de l’AJ : Consultez le tableau des Taux de prise en charge selon les ressources.
Protection juridique : êtes-vous assuré(e) ?
Vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance protection juridique auprès de votre compagnie d’assurance multi-risques habitation, ou peut-être pouvez-vous souscrire cette garantie complémentaire.
Dans ce cas, une partie des honoraires de l’avocat que vous avez choisi sont pris en charge par votre compagnie d’assurance en vertu d’un barème.
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