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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier
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Actualités

  • Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

    01/07/2020

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental. 1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041 […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – CONSTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE

    07/05/2020

      La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux. L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION

    03/05/2020

      Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu’il est acquis qu’il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Cour de […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – DIMINUTION

    03/05/2020

      Une prestation compensatoire fixée notamment sous forme de rente viagère peut faire l’objet d’une diminution lorsque l’époux est en mesure de justifier de dettes nouvelles même si sa rémunération n’a pas changé. Cour de cassation – 1ère chambre civile – 15 juin 2017 – n°15-28.076

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – INDEMNITE DE LICENCIEMENT

    03/05/2020

      Dix jours avant son mariage, une épouse se fait licencier et perçoit des indemnités de licenciement. A l’occasion de la séparation, l’époux réclame la moitié des indemnités de licenciement perçues par son épouse avant le mariage. La notification du licenciement ayant eu lieu avant le mariage, les indemnités doivent être incluses dans le patrimoine […]

  • DIVORCE – SEPARATION : SANCTION DU NON RESPECT DES DROITS DU PERE ET EXERCICE EXCLUSIF DE L’AUTORITE PARENTALE

    29/04/2020

      La mère empêche l’exercice en commun de l’autorité parentale et soustrait depuis plus d’un an l’enfant à son père. Cette attitude est considérée par les Juges comme constitutive d’une violation manifeste des droits du père et de l’enfant et justifie, de manière provisoire, et compte tenu de l’urgence, de rétablir les liens entre le […]

  • DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : SANCTION DU DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE RESPECT DES DROITS DE L’AUTRE

    29/04/2020

      La Cour d’appel a souverainement déduit que la mère n’avait pas respecté les droits du père, ce qui était contraire à l’intérêt de l’enfant, qui commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents, en décidant de quitter le département dans lequel elle vivait avec l’enfant, sans en avertir le père et sans […]

  • DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : MODALITES DU DROIT DE VISITE

    29/04/2020

      Lorsque le Juge fixe la résidence des enfants chez l’un des parents, il doit statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite de l’autre parent même si celui-ci n’a pas formé de demande sur cette question. Si le parent chez lequel l’enfant va résider fait une proposition d’organisation du droit de visite, il […]

  • DIVORCE – SEPARATION – CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS

    27/04/2020

      La demande de modification de pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants déjà fixée judiciairement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision dont l’appréciation se fait au jour où le Juge statue. Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 6 novembre 2019 – n°18-19.128

  • DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : LA SUBSTITUTION D’UN CAPITAL A UNE RENTE EST TOUJOURS POSSIBLE

    27/04/2020

      Le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le Juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le Juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire […]


Honoraires

En vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous-seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

Toujours en vertu de ce texte, plusieurs critères sont retenus pour la fixation des honoraires : le degré de complexité de l’affaire, la durée de la procédure, le temps passé au traitement des dossiers et aux audiences, la situation financière du client et les frais exposés par l’avocat.

Afin que le client sache ce à quoi s’en tenir, la question des honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous.

Le montant des honoraires n’inclut pas le montant des frais inhérents à l’engagement de la procédure : droit de timbre, frais d’enrôlement, frais d’huissier, frais d’expertise, frais de recherches sur bases de données, frais de port et d’expédition, frais de documentations, frais de reprographie, frais de CFE…(certains de ces frais sont remboursables par la partie adverse si le client obtient gain de cause).

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Sabrina PAILLIER, votre avocate, lors de l’engagement de la procédure demande que l’adversaire, si vous obtenez gain de cause, soit condamné à vous indemniser des frais d’avocat que vous avez été amené à engager.

En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, propose trois modes de fixation des honoraires applicables en fonction des procédures et de la nature des dossiers.

Une lettre de mission, quel que soit le type d’honoraires appliqué, est systématiquement soumise au client. Elle  l’honoraire, son mode de calcul, la mission à accomplir et le nombre d’heures de travail estimé.

L'honoraire au coût horaire

Pour certains dossiers complexes, il est difficile de déterminer à l’avance le temps de travail qu’ils nécessitent.

Un taux horaire est alors appliqué.

Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure, ainsi qu’une première estimation du volume d’heures envisagées.

Les honoraires sont à régler par appels réguliers de provisions tout au long de la procédure.

 

L'honoraire forfaitaire

Ce type d’honoraires peut être convenu dans des dossiers ne présentant pas de grandes difficultés, ou dans lesquels, l’avocat peut, avec le lus de certitude, dès l’origine, apprécier l’importance du travail qu’il aura à accomplir.

Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure.

 

L'honoraire de résultat

Si la nature du dossier et l’enjeu du litige le permettent, il est possible de convenir d’un honoraire de résultat prévu dans le cadre d’une convention passée entre l’avocat et son client.

Cette convention d’honoraires, pour être légale et donc valable, doit être précédée d’une facture d’honoraires de base.

A défaut la convention d’honoraires s’analyse en un pacte dit de quota litis interdit par la loi.

Demeurant la signature d’une convention d’honoraire de résultat, le montant de l’honoraire de base est réduit.

L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage sur les sommes obtenues et/ou négociées en faveur du client ou sur les sommes économisées par rapport aux réclamations de la partie adverse.

L’aide juridictionnelle

Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, accepte également d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle : dans certains types d’affaires, sous réserve que les revenus des clients le permettent et qu’ils fournissent une demande d’aide complétée, datée et signée.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

« L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d’expertise, avoués, notaires,…) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale…) En fonction des niveaux de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle). »
Ministère de la Justice

Barême de l’AJ : Consultez le tableau des Taux de prise en charge selon les ressources.

 

Protection juridique : ëtes-vous assuré(e) ?

Vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance protection juridique auprès de votre compagnie d’assurance multi-risques habitation, ou peut-être pouvez-vous souscrire cette garantie complémentaire.

Dans ce cas, une partie des honoraires de l’avocat que vous avez choisi sont pris en charge par votre compagnie d’assurance en vertu d’un barème.

Honoraires

En vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : « Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte juridique sous-seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client ».

Toujours en vertu de ce texte, plusieurs critères sont retenus pour la fixation des honoraires : le degré de complexité de l’affaire, la durée de la procédure, le temps passé au traitement des dossiers et aux audiences, la situation financière du client et les frais exposés par l’avocat.

Afin que le client sache ce à quoi s’en tenir, la question des honoraires est évoquée dès le premier rendez-vous.

Le montant des honoraires n’inclut pas le montant des frais inhérents à l’engagement de la procédure : droit de timbre, frais d’enrôlement, frais d’huissier, frais d’expertise, frais de recherches sur bases de données, frais de port et d’expédition, frais de documentations, frais de reprographie, frais de CFE…(certains de ces frais sont remboursables par la partie adverse si le client obtient gain de cause).

En application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Maître Sabrina PAILLIER, lors de l’engagement de la procédure demande que l’adversaire de son client, en cas de succès de ce dernier, soit condamné à l’indemniser des frais d’avocat qu’il a été amené à engager.

En application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, propose trois modes de fixation des honoraires applicables en fonction des procédures et de la nature des dossiers.

L'honoraire au coût horaire

Pour certains dossiers complexes, il est difficile de déterminer à l’avance le temps de travail qu’ils nécessitent.

Un taux horaire est alors appliqué.

Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure, ainsi qu’une première estimation du volume d’heures envisagées.

Les honoraires sont à régler par appels réguliers de provisions tout au long de la procédure.

 

L'honoraire forfaitaire

Ce type d’honoraires peut être convenu dans des dossiers ne présentant pas de grandes difficultés, comme par exemple les divorces amiables, par consentement mutuel.

Il peut être aussi convenu dans des dossiers dont l’avocat peut, dès l’origine, apprécier l’importance du travail qu’il aura à accomplir.

Celui-ci est indiqué au client dès le début de la procédure.

Une convention d’honoraires entre l’avocat et le client est alors établie.

L'honoraire de résultat

Si la nature du dossier et l’enjeu du litige le permettent, il est possible de convenir d’un honoraire de résultat prévu dans le cadre d’une convention passée entre l’avocat et son client.

Cette convention d’honoraires, pour être légale et donc valable, doit être précédée d’une facture d’honoraires de base.

A défaut la convention d’honoraires s’analyse en un pacte dit de quota litis interdit par la loi.

Demeurant la signature d’une convention d’honoraire de résultat, le montant de l’honoraire de base est réduit.

L’honoraire de résultat correspond à un pourcentage sur les sommes obtenues et/ou négociées en faveur du client ou sur les sommes économisées par rapport aux réclamations de la partie adverse.

L’aide juridictionnelle

Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, accepte également d’intervenir au bénéfice de l’aide juridictionnelle : dans certains types d’affaires, sous réserve que les revenus des clients le permettent et qu’ils fournissent une demande d’aide complétée, datée et signée.

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

« L’aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier d’une prise en charge par l’État de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier, d’expertise, avoués, notaires,…) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale…) En fonction des niveaux de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de procès (aide totale), soit une partie d’entre eux (aide partielle). »
Ministère de la Justice

Barême de l’AJ : Consultez le tableau des Taux de prise en charge selon les ressources.

 

Protection juridique : ëtes-vous assuré(e) ?

Vous êtes peut-être bénéficiaire d’une assurance protection juridique auprès de votre compagnie d’assurance multi-risques habitation, ou peut-être pouvez-vous souscrire cette garantie complémentaire.

Dans ce cas, une partie des honoraires de l’avocat que vous avez choisi sont pris en charge par votre compagnie d’assurance en vertu d’un barème.

Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
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du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

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Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant...

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