14 rue Peyras 31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
  05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
 05.62.27.74.28
 sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier
Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
  05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
 05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A – Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Horaires du cabinet :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Actualités

  • Autorité parentale : renforcement de l’exécution des décisions du Juge des affaires familiales

    04/12/2021

    De nouvelles mesures en vue d’améliorer l’exécution des décisions du J.A.F. en matière d’autorité parentale viennent d’être intégrées aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil (article 31 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Elles offrent au parent subissant le refus d’exécution de […]

  • La procédure de divorce n’offre pas d’immunité aux époux à l’égard des devoirs conjugaux

    01/07/2021

    L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre. Si la préexistence d’une procédure de divorce n’a par principe aucune valeur exonératoire, ce que rappelle ici la Haute juridiction, […]

  • Requalification du CDD en CDI et indemnité de précarité

    25/05/2021

    L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée. Article du Dalloz sur ce sujet […]

  • Divorce, devoir de secours : prestation compensatoire

    10/05/2021

    La cassation de l’arrêt d’appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l’absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d’une prestation compensatoire à l’épouse eu égard à l’avantage que constituait, pour elle, l’occupation gratuite du logement dont les époux étaient propriétaires ne peut qu’être approuvée. En effet, […]

  • Licenciement – Cause réelle et sérieuse – faute grave

    07/05/2021

      La cause réelle et sérieuse peut exister même en l’absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n’est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l’absence de sanction disciplinaire antérieure, d’avertissement ou d’observations, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié. Cass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-40.766, […]

  • Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

    01/07/2020

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental. 1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041 […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – CONSTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE

    07/05/2020

      La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux. L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION

    03/05/2020

      Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu’il est acquis qu’il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Cour de […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – DIMINUTION

    03/05/2020

      Une prestation compensatoire fixée notamment sous forme de rente viagère peut faire l’objet d’une diminution lorsque l’époux est en mesure de justifier de dettes nouvelles même si sa rémunération n’a pas changé. Cour de cassation – 1ère chambre civile – 15 juin 2017 – n°15-28.076

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – INDEMNITE DE LICENCIEMENT

    03/05/2020

      Dix jours avant son mariage, une épouse se fait licencier et perçoit des indemnités de licenciement. A l’occasion de la séparation, l’époux réclame la moitié des indemnités de licenciement perçues par son épouse avant le mariage. La notification du licenciement ayant eu lieu avant le mariage, les indemnités doivent être incluses dans le patrimoine […]


Droit du Travail

Sabrina PAILLIER, avocate au Barreau de TOULOUSE, assiste salarié ou employeur à l’occasion de la relation de travail tant au cours de son exécution qu’à l’occasion de sa rupture.

En cours d'exécution de la relation de travail

L’avocat vous assiste pour élaborer un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

En cours d’exécution, l’avocat vous aide à interpréter le contrat de travail pour des difficultés de rappel de salaire, de modifications du contrat de travail ou d’heures supplémentaires.

L’avocat aide également l’employeur, dont les effectifs augmentent, à mettre en place les représentants du personnel.

 

Rupture du contrat de travail

Que le contrat de travail soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, sa rupture, quel qu’en soit l’auteur, peut donner lieu à un conflit.

Il peut s’agir d’une démission, d’une prise d’acte, d’un licenciement (pour motif personnel, pour faute ou pour motif économique) ou d’une rupture conventionnelle.

Si l’avocat peut intervenir pour la mise en œuvre de cette rupture, il peut également vous assister dans le conflit qu’elle génère.

Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour trancher ces litiges.

Le conseil de prud’hommes, à l’occasion de sa décision, sanctionne ou valide la rupture intervenue, et alloue, le cas échéant, des dommages et intérêts au salarié en fonction de son ancienneté et du montant de sa rémunération, mais également, selon les circonstances, de son préjudice.

 

Indépendamment de toute procédure, mais aussi parfois afin d’éviter une procédure qui peut être longue, ou d’y mettre un terme, l’avocat vous accompagne dans la mise en œuvre d’une transaction à l’occasion d’une négociation à l’issue de laquelle est allouée une indemnité en contrepartie de laquelle aucune procédure n’est engagée ou en contrepartie de laquelle on renonce à une procédure d’ores et déjà engagée.

Sabrina PAILLIER, avocate au Barreau de TOULOUSE, vous assiste à l’occasion de ces différentes démarches ou procédures en droit du travail (contrat de travail, rupture, transaction, négociation) devant le Conseil de prud’hommes.

Droit du Travail

Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de TOULOUSE, assiste salarié ou employeur à l’occasion de la relation de travail tant au cours de son exécution qu’à l’occasion de sa rupture.

En cours d'exécution de la relation de travail

L’avocat vous assiste pour élaborer un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

En cours d’exécution, l’avocat vous aide à interpréter le contrat de travail pour des difficultés de rappel de salaire, de modifications du contrat de travail ou d’heures supplémentaires.

L’avocat aide également l’employeur, dont les effectifs augmentent, à mettre en place les représentants du personnel.

 

Rupture du contrat de travail

Que le contrat de travail soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, sa rupture, quel qu’en soit l’auteur, peut donner lieu à un conflit.

Il peut s’agir d’une démission, d’une prise d’acte, d’un licenciement (pour motif personnel, pour faute ou pour motif économique) ou d’une rupture conventionnelle.

Si l’avocat peut intervenir pour la mise en œuvre de cette rupture, il peut également vous assister dans le conflit qu’elle génère.

Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour trancher ces litiges.

Le conseil de prud’hommes, à l’occasion de sa décision, sanctionne ou valide la rupture intervenue, et alloue, le cas échéant, des dommages et intérêts au salarié en fonction de son ancienneté et du montant de sa rémunération, mais également de son préjudice.

 

Indépendamment de toute procédure, mais aussi parfois afin d’éviter une procédure qui peut être longue, ou d’y mettre un terme, l’avocat vous accompagne dans la mise en œuvre d’une transaction à l’occasion d’une négociation à l’issue de laquelle est allouée une indemnité en contrepartie de laquelle aucune procédure n’est engagée ou en contrepartie de laquelle on renonce à une procédure d’ores et déjà engagée.

Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de TOULOUSE, vous assiste à l’occasion de ces différentes démarches ou procédures en droit du travail (contrat de travail, rupture, transaction, négociation) devant le Conseil de prud’hommes de TOULOUSE.

Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
 05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A - Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Horaires du cabinet :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Les actualités du Droit de la Famille