Divorce

Sabrina PAILLIER, avocate en droit de la famille depuis plus de 20 ans, vous assiste tout au long de votre procédure de divorce.
Une procédure de divorce nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat pour chaque partie quelque soit le type de procédure.
Il existe deux grands types de procédure de divorce :

• Le divorce non judiciaire, conventionnel, par consentement mutuel par acte d’avocats

  Ce divorce suppose que, dès le départ, ou après une négociation par l’intermédiaire des avocats, les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce, tant en ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) qu’en ce qui concerne les conséquences patrimoniales et financières (sort du domicile conjugal, prise en charge des prêts, prestation compensatoire…).
  Sauf si un enfant demande à être auditionné par le Juge, les époux n’ont plus à passer devant le Juge aux affaires familiales.
  Le divorce résulte d’une convention établie entre les époux par leurs avocats, signée en présence des parties et de leurs avocats respectifs et est déposée chez un notaire.
  Cette procédure peut être rapide si un accord global est vite trouvé. Elle sera plus longue si plusieurs questions sont à négocier, ou s’il existe un bien immobilier commun dont le sort doit être réglé avant la signature de la convention.
  Une fois signé le divorce est, par la suite, retranscrit sur les registres d’état civil.

• Le divorce judiciaire

  Il s’agit d’une procédure de divorce qui se déroule devant un Juge, qui est initiée par un seul des époux contre l’autre afin que soit prononcé le divorce.
  Ce type de procédure est à privilégier si l’un des deux époux ne souhaite pas divorcer ou si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur les conséquences de celui-ci, c’est-à-dire sur ses modalités financières ou personnelles.

  Ce divorce peut être prononcé selon trois modalités distinctes :

  • Sur demande acceptée, à savoir sans que soient énoncés des motifs si les époux sont d’accord pour divorcer
  • Pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis plus d’un an
  • Pour faute, c’est-à-dire aux torts exclusifs de l’un des époux fautif à condition de rapporter la preuve que celui-ci a commis une faute grave pendant le mariage telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune (infidélité, humiliation, manquement aux contributions des charges du mariage, violences…)

Cette procédure est plus longue qu’une procédure conventionnelle.
Elle dure plusieurs mois durant lesquels, à l’occasion d’une audience dite d’orientation et sur mesures provisoires, le Juge statue pour le cours de l’instance sur les questions relatives à la résidence des enfants, à la pension alimentaire dans l’intérêt des enfants, à l’occupation du domicile conjugal, à la prise en charge des prêts, à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Il existe une dernière modalité de divorce judiciaire qui est le divorce par requête conjointe judiciaire.
Celui-ci a vocation à s’appliquer lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, mais que les conditions requises pour l’établissement d’une convention de divorce par acte d’avocats ne peuvent pas être réunies (notamment s’agissant de la nationalité des parties).
Le divorce est alors prononcé par le Juge saisi à la requête des deux parties.
Après le divorce judiciaire, quel qu’il soit, il convient de liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux, à moins que ceux-ci ne soient parvenus à un accord amiable à ce titre en cours de procédure de divorce.
Lors des étapes de négociation de la liquidation du régime matrimonial devant le notaire, l’avocat assiste les parties et les conseille.
Si les parties ne trouvent pas un accord devant le notaire, il convient alors d’engager une nouvelle procédure devant le Juge aux affaires familiales pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Contribution aux charges du mariage

Si l’un des époux, pendant le mariage, ne subvient plus aux besoins de sa famille malgré l’obligation légale existante durant le mariage, l’autre époux peut engager une procédure en contribution aux charges du mariage devant le Juge aux affaires familiales.

Le Juge aux affaires familiales fixe alors à l’encontre de l’époux défaillant une contribution financière et le contraint ainsi à subvenir aux besoins de sa famille.

Divorce

Sabrina PAILLIER, avocate en droit de la famille depuis plus de 20 ans, vous assiste tout au long de votre procédure de divorce.
Une procédure de divorce nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat pour chaque partie quelque soit le type de procédure.
Il existe deux grands types de procédure de divorce :

• Le divorce non judiciaire, conventionnel, par consentement mutuel par acte d’avocats

  Ce divorce suppose que, dès le départ, ou après une négociation par l’intermédiaire des avocats, les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce, tant en ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) qu’en ce qui concerne les conséquences patrimoniales et financières (sort du domicile conjugal, prise en charge des prêts, prestation compensatoire…).
  Sauf si un enfant demande à être auditionné par le Juge, les époux n’ont plus à passer devant le Juge aux affaires familiales.
  Le divorce résulte d’une convention établie entre les époux par leurs avocats, signée en présence des parties et de leurs avocats respectifs et est déposée chez un notaire.
  Cette procédure peut être rapide si un accord global est vite trouvé. Elle sera plus longue si plusieurs questions sont à négocier, ou s’il existe un bien immobilier commun dont le sort doit être réglé avant la signature de la convention.
  Une fois signé le divorce est, par la suite, retranscrit sur les registres d’état civil.

• Le divorce judiciaire

  Il s’agit d’une procédure de divorce qui se déroule devant un Juge, qui est initiée par un seul des époux contre l’autre afin que soit prononcé le divorce.
  Ce type de procédure est à privilégier si l’un des deux époux ne souhaite pas divorcer ou si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur les conséquences de celui-ci, c’est-à-dire sur ses modalités financières ou personnelles.

  Ce divorce peut être prononcé selon trois modalités distinctes :

  • Sur demande acceptée, à savoir sans que soient énoncés des motifs si les époux sont d’accord pour divorcer
  • Pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis plus d’un an
  • Pour faute, c’est-à-dire aux torts exclusifs de l’un des époux fautif à condition de rapporter la preuve que celui-ci a commis une faute grave pendant le mariage telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune (infidélité, humiliation, manquement aux contributions des charges du mariage, violences…)

Cette procédure est plus longue qu’une procédure conventionnelle.

Elle dure plusieurs mois durant lesquels, à l’occasion d’une audience dite d’orientation et sur mesures provisoires, le Juge statue pour le cours de l’instance sur les questions relatives à la résidence des enfants, à la pension alimentaire dans l’intérêt des enfants, à l’occupation du domicile conjugal, à la prise en charge des prêts, à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Il existe une dernière modalité de divorce judiciaire qui est le divorce par requête conjointe judiciaire.
Celui-ci a vocation à s’appliquer lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, mais que les conditions requises pour l’établissement d’une convention de divorce par acte d’avocats ne peuvent pas être réunies (notamment s’agissant de la nationalité des parties).
Le divorce est alors prononcé par le Juge saisi à la requête des deux parties.
Après le divorce judiciaire, quel qu’il soit, il convient de liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux, à moins que ceux-ci ne soient parvenus à un accord amiable à ce titre en cours de procédure de divorce.
Lors des étapes de négociation de la liquidation du régime matrimonial devant le notaire, l’avocat assiste les parties et les conseille.
Si les parties ne trouvent pas un accord devant le notaire, il convient alors d’engager une nouvelle procédure devant le Juge aux affaires familiales pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Contribution aux charges du mariage

Si l’un des époux, pendant le mariage, ne subvient plus aux besoins de sa famille malgré l’obligation légale existante durant le mariage, l’autre époux peut engager une procédure en contribution aux charges du mariage devant le Juge aux affaires familiales.

Le Juge aux affaires familiales fixe alors à l’encontre de l’époux défaillant une contribution financière et le contraint ainsi à subvenir aux besoins de sa famille.