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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier
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Actualités

  • Autorité parentale : renforcement de l’exécution des décisions du Juge des affaires familiales

    04/12/2021

    De nouvelles mesures en vue d’améliorer l’exécution des décisions du J.A.F. en matière d’autorité parentale viennent d’être intégrées aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil (article 31 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Elles offrent au parent subissant le refus d’exécution de […]

  • La procédure de divorce n’offre pas d’immunité aux époux à l’égard des devoirs conjugaux

    01/07/2021

    L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre. Si la préexistence d’une procédure de divorce n’a par principe aucune valeur exonératoire, ce que rappelle ici la Haute juridiction, […]

  • Requalification du CDD en CDI et indemnité de précarité

    25/05/2021

    L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée. Article du Dalloz sur ce sujet […]

  • Divorce, devoir de secours : prestation compensatoire

    10/05/2021

    La cassation de l’arrêt d’appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l’absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d’une prestation compensatoire à l’épouse eu égard à l’avantage que constituait, pour elle, l’occupation gratuite du logement dont les époux étaient propriétaires ne peut qu’être approuvée. En effet, […]

  • Licenciement – Cause réelle et sérieuse – faute grave

    07/05/2021

      La cause réelle et sérieuse peut exister même en l’absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n’est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l’absence de sanction disciplinaire antérieure, d’avertissement ou d’observations, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié. Cass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-40.766, […]

  • Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

    01/07/2020

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental. 1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041 […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – CONSTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE

    07/05/2020

      La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux. L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION

    03/05/2020

      Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu’il est acquis qu’il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Cour de […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – DIMINUTION

    03/05/2020

      Une prestation compensatoire fixée notamment sous forme de rente viagère peut faire l’objet d’une diminution lorsque l’époux est en mesure de justifier de dettes nouvelles même si sa rémunération n’a pas changé. Cour de cassation – 1ère chambre civile – 15 juin 2017 – n°15-28.076

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – INDEMNITE DE LICENCIEMENT

    03/05/2020

      Dix jours avant son mariage, une épouse se fait licencier et perçoit des indemnités de licenciement. A l’occasion de la séparation, l’époux réclame la moitié des indemnités de licenciement perçues par son épouse avant le mariage. La notification du licenciement ayant eu lieu avant le mariage, les indemnités doivent être incluses dans le patrimoine […]


Droit de la Famille

La plupart des procédures en droit de la famille sont de la compétence du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire.
Des conflits familiaux peuvent exister pendant le mariage ou indépendamment de toute union. Votre avocate, Sabrina PAILLIER, exerçant en droit de la famille depuis plus de 20 ans, vous assiste dans ces différentes procédures d’un point de vue juridique…

Conflit familial à l'occasion du mariage

Divorce

Sabrina PAILLIER, avocate en droit de la famille depuis plus de 20 ans, vous assiste tout au long de votre procédure de divorce.
Une procédure de divorce nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat pour chaque partie quelque soit le type de procédure.
Il existe deux grands types de procédure de divorce :

  • Le divorce non judiciaire, conventionnel, par consentement mutuel par acte d’avocats

    Ce divorce suppose que, dès le départ, ou après une négociation par l’intermédiaire des avocats, les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce, tant en ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) qu’en ce qui concerne les conséquences patrimoniales et financières (sort du domicile conjugal, prise en charge des prêts, prestation compensatoire…).
    Sauf si un enfant demande à être auditionné par le Juge, les époux n’ont plus à passer devant le Juge aux affaires familiales.
    Le divorce résulte d’une convention établie entre les époux par leurs avocats, signée en présence des parties et de leurs avocats respectifs et est déposée chez un notaire.
    Cette procédure peut être rapide si un accord global est vite trouvé. Elle sera plus longue si plusieurs questions sont à négocier, ou s’il existe un bien immobilier commun dont le sort doit être réglé avant la signature de la convention.
    Une fois signé le divorce est, par la suite, retranscrit sur les registres d’état civil.

  • Le divorce judiciaire

    Il s’agit d’une procédure de divorce qui se déroule devant un Juge, qui est initiée par un seul des époux contre l’autre afin que soit prononcé le divorce.
    Ce type de procédure est à privilégier si l’un des deux époux ne souhaite pas divorcer ou si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur les conséquences de celui-ci, c’est-à-dire sur ses modalités financières ou personnelles.

    Ce divorce peut être prononcé selon trois modalités distinctes :

    • Sur demande acceptée, à savoir sans que soient énoncés des motifs si les époux sont d’accord pour divorcer
    • Pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis plus d’un an
    • Pour faute, c’est-à-dire aux torts exclusifs de l’un des époux fautif à condition de rapporter la preuve que celui-ci a commis une faute grave pendant le mariage telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune (infidélité, humiliation, manquement aux contributions des charges du mariage, violences…)

Cette procédure est plus longue qu’une procédure conventionnelle.
Elle dure plusieurs mois durant lesquels, à l’occasion d’une audience dite d’orientation et sur mesures provisoires, le Juge statue pour le cours de l’instance sur les questions relatives à la résidence des enfants, à la pension alimentaire dans l’intérêt des enfants, à l’occupation du domicile conjugal, à la prise en charge des prêts, à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.
Il existe une dernière modalité de divorce judiciaire qui est le divorce par requête conjointe judiciaire.
Celui-ci a vocation à s’appliquer lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, mais que les conditions requises pour l’établissement d’une convention de divorce par acte d’avocats ne peuvent pas être réunies (notamment s’agissant de la nationalité des parties).
Le divorce est alors prononcé par le Juge saisi à la requête des deux parties.
Après le divorce judiciaire, quel qu’il soit, il convient de liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux, à moins que ceux-ci ne soient parvenus à un accord amiable à ce titre en cours de procédure de divorce.
Lors des étapes de négociation de la liquidation du régime matrimonial devant le notaire, l’avocat assiste les parties et les conseille.
Si les parties ne trouvent pas un accord devant le notaire, il convient alors d’engager une nouvelle procédure devant le Juge aux affaires familiales pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Contribution aux charges du mariage

Si l’un des époux, pendant le mariage, ne subvient plus aux besoins de sa famille malgré l’obligation légale existante durant le mariage, l’autre époux peut engager une procédure en contribution aux charges du mariage devant le Juge aux affaires familiales.

Le Juge aux affaires familiales fixe alors à l’encontre de l’époux défaillant une contribution financière et le contraint ainsi à subvenir aux besoins de sa famille.

Conflits familiaux hors mariage et autres procédures devant le Juge aux affaires familiales

La plupart des conflits naissent à l’occasion ou à la suite d’une séparation.

En présence d’enfant(s), plusieurs questions se posent :

  • L’exercice de l’autorité parentale
  • La résidence de l’enfant (alternée ou habituelle)
  • Le droit de visite et d’hébergement
  • La pension alimentaire (elle est fonction des revenus et charges des parents, de l’âge des enfants, du mode de résidence)
  • Le sort du domicile

Si les époux parviennent à se mettre d’accord, ils peuvent, par l’intermédiaire de leur avocat, rédiger une convention parentale et demander au Juge de l’homologuer.

A défaut d’accord, il convient à la partie la plus diligente d’engager une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales.

Ces démarches de négociation, de rédaction, ou au judiciaire revêtent une technicité particulière que Sabrina PAILLIER, avocate, effectue pour votre compte jusqu’à ce qu’une décision soit rendue.

Une décision de justice constitue une garantie pour préserver ses droits, et pouvoir les faire exécuter en cas de difficulté, que votre avocat vous aide à obtenir »

Changement de régime matrimonial

L’évolution de la famille, du couple, en fonction de choix professionnels de certains, mais également de l’évolution du patrimoine, mais également parce qu’il convient parfois de protéger certains membres de la famille, nécessitent une modification du régime matrimonial adopté par les époux lors du mariage.

Une intervention devant le Juge est parfois nécessaire à l’occasion de laquelle l’avocat peut assister les parties.

Violences et situations de danger

Votre avocat vous assiste si, au sein de votre couple, ou du fait d’un ancien conjoint, vous êtes mis en danger en raison de violences physiques ou psychologiques.

Votre avocat peut engager, devant le Juge aux Affaires Familiales, une procédure aux fins d’Ordonnance de Protection grâce à laquelle peuvent notamment être mises en place des mesures pour éloigner le conjoint violent.

Sabrina PAILLIER,  votre avocate au Barreau de Toulouse, par engagement, s’est rapprochée depuis plusieurs années d’associations de défense des personnes victimes de violences intrafamiliales, ou de défense de droit des femmes (dont la SAVIF – OLYMPE DE GOUGES, association Stop A la Violence Intra-Familiale, centre d’hébergement, ou le CIDFF), et peut vous assister et vous guider dans vos démarches et procédures.

Changement d'état civil

Votre avocate vous assiste pour changer de prénom à l’occasion d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, ou pour changer de nom en saisissant le Ministère de la Justice ou le Procureur de la République, si vous êtes en mesure de justifier d’un intérêt légitime.

Votre avocat vous guide sur l’existence ou non de cet intérêt légitime.

Adoption

Il existe deux types d’adoption :

  • L’adoption simple
  • L’adoption plénière

Chaque procédure répond à des conditions différentes et multiples.

Chaque adoption ne procure pas les mêmes droits pour l’adopté.

Votre avocat vous assiste et vous conseille sur l’opportunité quant à une éventuelle procédure d’adoption.

Sabrina PAILLIER, avocate au Barreau de TOULOUSE, vous assiste ou vous représente à l’occasion de ces différentes procédures, divorce ou autres, en droit de la famille devant le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire de TOULOUSE.

Les actualités du Droit de la Famille

Droit de la Famille

La plupart des procédures en droit de la famille sont de la compétence du Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire.
Des conflits familiaux peuvent exister pendant le mariage ou indépendamment de toute union. Votre avocate, Sabrina PAILLIER, exerçant en droit de la famille depuis plus de 20 ans, vous assiste dans ces différentes procédures d’un point de vue juridique…

Conflit familial à l'occasion du mariage

Divorce

Sabrina PAILLIER, avocate en droit de la famille depuis plus de 20 ans, vous assiste tout au long de votre procédure de divorce.
Une procédure de divorce nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat pour chaque partie quelque soit le type de procédure.
Il existe deux grands types de procédure de divorce :

  • Le divorce non judiciaire, conventionnel, par consentement mutuel par acte d’avocats

    Ce divorce suppose que, dès le départ, ou après une négociation par l’intermédiaire des avocats, les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce, tant en ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) qu’en ce qui concerne les conséquences patrimoniales et financières (sort du domicile conjugal, prise en charge des prêts, prestation compensatoire…).
    Sauf si un enfant demande à être auditionné par le Juge, les époux n’ont plus à passer devant le Juge aux affaires familiales.
    Le divorce résulte d’une convention établie entre les époux par leurs avocats, signée en présence des parties et de leurs avocats respectifs et est déposée chez un notaire.
    Cette procédure peut être rapide si un accord global est vite trouvé. Elle sera plus longue si plusieurs questions sont à négocier, ou s’il existe un bien immobilier commun dont le sort doit être réglé avant la signature de la convention.
    Une fois signé le divorce est, par la suite, retranscrit sur les registres d’état civil.

  • Le divorce judiciaire

    Il s’agit d’une procédure de divorce qui se déroule devant un Juge, qui est initiée par un seul des époux contre l’autre afin que soit prononcé le divorce.
    Ce type de procédure est à privilégier si l’un des deux époux ne souhaite pas divorcer ou si les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais en désaccord sur les conséquences de celui-ci, c’est-à-dire sur ses modalités financières ou personnelles.

    Ce divorce peut être prononcé selon trois modalités distinctes :

    • Sur demande acceptée, à savoir sans que soient énoncés des motifs si les époux sont d’accord pour divorcer
    • Pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparés depuis plus d’un an
    • Pour faute, c’est-à-dire aux torts exclusifs de l’un des époux fautif à condition de rapporter la preuve que celui-ci a commis une faute grave pendant le mariage telle qu’elle rende intolérable le maintien de la vie commune (infidélité, humiliation, manquement aux contributions des charges du mariage, violences…)

Cette procédure est plus longue qu’une procédure conventionnelle.

Elle dure plusieurs mois durant lesquels, à l’occasion d’une audience dite d’orientation et sur mesures provisoires, le Juge statue pour le cours de l’instance sur les questions relatives à la résidence des enfants, à la pension alimentaire dans l’intérêt des enfants, à l’occupation du domicile conjugal, à la prise en charge des prêts, à la pension alimentaire au titre du devoir de secours.

Il existe une dernière modalité de divorce judiciaire qui est le divorce par requête conjointe judiciaire.
Celui-ci a vocation à s’appliquer lorsque les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences, mais que les conditions requises pour l’établissement d’une convention de divorce par acte d’avocats ne peuvent pas être réunies (notamment s’agissant de la nationalité des parties).
Le divorce est alors prononcé par le Juge saisi à la requête des deux parties.
Après le divorce judiciaire, quel qu’il soit, il convient de liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux, à moins que ceux-ci ne soient parvenus à un accord amiable à ce titre en cours de procédure de divorce.
Lors des étapes de négociation de la liquidation du régime matrimonial devant le notaire, l’avocat assiste les parties et les conseille.
Si les parties ne trouvent pas un accord devant le notaire, il convient alors d’engager une nouvelle procédure devant le Juge aux affaires familiales pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Contribution aux charges du mariage

Si l’un des époux, pendant le mariage, ne subvient plus aux besoins de sa famille malgré l’obligation légale existante durant le mariage, l’autre époux peut engager une procédure en contribution aux charges du mariage devant le Juge aux affaires familiales.

Le Juge aux affaires familiales fixe alors à l’encontre de l’époux défaillant une contribution financière et le contraint ainsi à subvenir aux besoins de sa famille.

Conflits familiaux hors mariage et autres procédures devant le Juge aux affaires familiales

La plupart des conflits naissent à l’occasion ou à la suite d’une séparation.

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  • L’exercice de l’autorité parentale
  • La résidence de l’enfant (alternée ou habituelle)
  • Le droit de visite et d’hébergement
  • La pension alimentaire (elle est fonction des revenus et charges des parents, de l’âge des enfants, du mode de résidence)
  • Le sort du domicile

Si les époux parviennent à se mettre d’accord, ils peuvent, par l’intermédiaire de leur avocat, rédiger une convention parentale et demander au Juge de l’homologuer.

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L’évolution de la famille, du couple, en fonction de choix professionnels de certains, mais également de l’évolution du patrimoine, mais également parce qu’il convient parfois de protéger certains membres de la famille, nécessitent une modification du régime matrimonial adopté par les époux lors du mariage.

Une intervention devant le Juge est parfois nécessaire à l’occasion de laquelle l’avocat peut assister les parties.

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Votre avocat peut engager, devant le Juge aux Affaires Familiales, une procédure aux fins d’Ordonnance de Protection grâce à laquelle peuvent notamment être mises en place des mesures pour éloigner le conjoint violent.

Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, en lien avec des associations de défense des personnes victimes de violences intrafamiliales (dont la SAVIF, association Stop A la Violence Intra-Familiale), peut vous assister et vous guider dans vos démarches et procédures.

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Adoption

Il existe deux types d’adoption :

  • L’adoption simple
  • L’adoption plénière

Chaque procédure répond à des conditions différentes et multiples.

Chaque adoption ne procure pas les mêmes droits pour l’adopté.

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