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Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

Actualités

DIVORCE – SEPARATION – CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS

  La demande de modification de pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants déjà fixée judiciairement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision dont l’appréciation se fait au jour où le Juge statue. Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 6 novembre 2019 – n°18-19.128

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DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : LA SUBSTITUTION D’UN CAPITAL A UNE RENTE EST TOUJOURS POSSIBLE

  Le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le Juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le Juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire de la rente. Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 20 mars 2019 –...

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DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – SEPARATION : RENFORCEMENT DE L’AUTORITE PARENTALE ET AMENDE CIVILE

  Le Juge aux affaires familiales peut condamner un parent au paiement d’une amende civile lorsque ce parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une décision, d’une convention de divorce par consentement mutuel ou d’une convention homologuée fixant les modalités d’exerce de l’autorité parentale. Article 373-2-6 alinéa 5 du code...

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DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – SEPARATION : LE RENFORCEMENT DE L’EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D’AUTORITE PARENTALE

  Le Juge aux affaires familiales peut désormais assortir sa propre décision d’une astreinte pour s’assurer de sa bonne exécution. Il peut également assortir d’une astreinte une décision ou une convention antérieure dont il est nécessaire, à posteriori, de favoriser l’exécution. Article 373-2-6 alinéa 4 du code civil – réforme issue de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019

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DIVORCE – Sort du logement familial – mesures provisoires – solidarité des époux

Les époux demeurent solidairement tenus du paiement des loyers pendant toute la durée des mesures provisoires durant la procédure de divorce, et jusqu’à la transcription du jugement de divorce définitif sur les actes d’état civil. Le congé délivré par l’époux non attributaire du logement au titre des mesures provisoires, n’a cependant aucune influence sur l’obligation solidaire au paiement des...

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DIVORCE – Sort du logement familial – mesures provisoires – cotitularité du bail

La cotitularité du bail dure tant que le divorce n’est pas définitivement prononcé. En revanche, ayant en charge l’organisation matérielle de la séparation, le juge peut dire lequel des époux continuera à résider dans le logement, même si juridiquement la cotitularité demeure (Code Civil art 255), et désigne aussi celui qui paiera le loyer. Le maintien de la cotitularité implique que :...

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