Actualités
Appréciation de la mauvaise foi du salarié dénonçant un harcèlement moral
Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licencié – ou voir son contrat de travail résilié à ses torts par un juge – pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des...
La procédure de divorce n’offre pas d’immunité aux époux à l’égard des devoirs conjugaux
L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. Si la préexistence d'une procédure de divorce n'a...
Requalification du CDD en CDI et indemnité de précarité
L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification...
Divorce, devoir de secours : prestation compensatoire
La cassation de l'arrêt d'appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d'une prestation compensatoire à l'épouse eu égard à l'avantage que constituait, pour...
Licenciement – Cause réelle et sérieuse – faute grave
La cause réelle et sérieuse peut exister même en l'absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n'est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l'absence de sanction disciplinaire antérieure, d'avertissement ou d'observations,...
Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant...
DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – CONSTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE
La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un...
DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION
Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de...
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