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Les actualités du Droit de la Famille
La prestation compensatoire en 2021 – les conditions d’attribution et de versement
Durant la procédure de divorce, certaines problématiques centrales telles que le droit d’hébergement de l’enfant ou la détermination de la prestation compensatoire doivent être solutionnées pour pacifier la séparation entre les futurs ex-époux. La question de la...
La prestation compensatoire en 2021 – focus sur le versement sous forme de capital instantané
Le versement de la prestation compensatoire en cas de divorce peut prendre la forme d'une rente ou d'un capital Un versement sous forme de capital instantané : Dans ce cas, le Juge peut prévoir différentes modalités de versement de la prestation telles que : Une somme...
La procédure de divorce n’offre pas d’immunité aux époux à l’égard des devoirs conjugaux
L'introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre. Si la préexistence d'une procédure de divorce n'a...
Divorce, devoir de secours : prestation compensatoire
La cassation de l'arrêt d'appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l'absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d'une prestation compensatoire à l'épouse eu égard à l'avantage que constituait, pour...
Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant
La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant...
DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – CONSTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE
La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un...