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Actualités
DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : SANCTION DU DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE RESPECT DES DROITS DE L’AUTRE
La Cour d’appel a souverainement déduit que la mère n’avait pas respecté les droits du père, ce qui était contraire à l’intérêt de l’enfant, qui commande que soient maintenus les...
DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : MODALITES DU DROIT DE VISITE
Lorsque le Juge fixe la résidence des enfants chez l’un des parents, il doit statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite de l’autre parent même si celui-ci n’a pas formé de demande sur cette...
DIVORCE – SEPARATION – CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS
La demande de modification de pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants déjà fixée judiciairement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente...
DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : LA SUBSTITUTION D’UN CAPITAL A UNE RENTE EST TOUJOURS POSSIBLE
Le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le Juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le Juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente,...
DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : REVISION DE LA RENTE VIAGERE POUR CIRCONSTANCE NOUVELLE
Chaque demande de révision d’une rente viagère doit être révisée à l’aune de la législation en vigueur, l’autorité de la chosée jugée attachée à une...
DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – SEPARATION : RENFORCEMENT DE L’AUTORITE PARENTALE ET AMENDE CIVILE
Le Juge aux affaires familiales peut condamner un parent au paiement d’une amende civile lorsque ce parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une...