La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux.
L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté.
Le montant de cette récompense est fixé sur la plus-value procurée par la construction.
Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 26 septembre 2012 – n°11-20.196