Sabrina Paillier, avocate à Toulouse

Droit de la famille – divorce – prestation compensatoire et incidences de la liquidation

Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire.

Par contre, lorsqu’il s’agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu’il est acquis qu’il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte.

Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 5 septembre 2018 – n°17-20.174 et n°17-24.133

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