14 rue Peyras 31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
  05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
 05.62.27.74.28
 sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier
Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
  05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
 05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A – Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Horaires du cabinet :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Actualités

  • Conflit parental et transfert de résidence de l’enfant

    01/07/2020

    La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental. 1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041 […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – LIQUIDATION DU REGIME MATRIMONIAL – CONSTRUCTION D’UN BIEN IMMOBILIER SUR LE TERRAIN DE L’AUTRE

    07/05/2020

      La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux. L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION

    03/05/2020

      Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu’il est acquis qu’il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Cour de […]

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – DIMINUTION

    03/05/2020

      Une prestation compensatoire fixée notamment sous forme de rente viagère peut faire l’objet d’une diminution lorsque l’époux est en mesure de justifier de dettes nouvelles même si sa rémunération n’a pas changé. Cour de cassation – 1ère chambre civile – 15 juin 2017 – n°15-28.076

  • DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – INDEMNITE DE LICENCIEMENT

    03/05/2020

      Dix jours avant son mariage, une épouse se fait licencier et perçoit des indemnités de licenciement. A l’occasion de la séparation, l’époux réclame la moitié des indemnités de licenciement perçues par son épouse avant le mariage. La notification du licenciement ayant eu lieu avant le mariage, les indemnités doivent être incluses dans le patrimoine […]

  • DIVORCE – SEPARATION : SANCTION DU NON RESPECT DES DROITS DU PERE ET EXERCICE EXCLUSIF DE L’AUTORITE PARENTALE

    29/04/2020

      La mère empêche l’exercice en commun de l’autorité parentale et soustrait depuis plus d’un an l’enfant à son père. Cette attitude est considérée par les Juges comme constitutive d’une violation manifeste des droits du père et de l’enfant et justifie, de manière provisoire, et compte tenu de l’urgence, de rétablir les liens entre le […]

  • DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : SANCTION DU DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE RESPECT DES DROITS DE L’AUTRE

    29/04/2020

      La Cour d’appel a souverainement déduit que la mère n’avait pas respecté les droits du père, ce qui était contraire à l’intérêt de l’enfant, qui commande que soient maintenus les liens avec ses deux parents, en décidant de quitter le département dans lequel elle vivait avec l’enfant, sans en avertir le père et sans […]

  • DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : MODALITES DU DROIT DE VISITE

    29/04/2020

      Lorsque le Juge fixe la résidence des enfants chez l’un des parents, il doit statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite de l’autre parent même si celui-ci n’a pas formé de demande sur cette question. Si le parent chez lequel l’enfant va résider fait une proposition d’organisation du droit de visite, il […]

  • DIVORCE – SEPARATION – CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS

    27/04/2020

      La demande de modification de pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants déjà fixée judiciairement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente décision dont l’appréciation se fait au jour où le Juge statue. Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 6 novembre 2019 – n°18-19.128

  • DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : LA SUBSTITUTION D’UN CAPITAL A UNE RENTE EST TOUJOURS POSSIBLE

    27/04/2020

      Le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le Juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le Juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente, sans qu’il y ait lieu, pour en apprécier le bien-fondé, de distinguer selon la nature viagère ou temporaire […]


Droit de la Famille

La plupart des procédures en droit de la famille sont de la compétence du Juge aux affaires familiales.

Des conflits familiaux peuvent exister pendant le mariage ou indépendamment de toute union.

Votre avocat, Sabrina PAILLIER, pratiquant le droit de la famille depuis plus de 20 ans, vous assiste dans ces différentes procédures, d’un point de juridique pour envisager des solutions humaines, économiques, psychologiques adaptées, en envisageant également les conséquences patrimoniales et fiscales de la séparation.

Conflit familial à l'occasion du mariage

Divorce

Votre avocat pratiquant le droit de la famille depuis plus de 20 ans vous assiste tout au long de votre procédure de divorce.

Une procédure de divorce nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat.

Il existe quatre types de procédure de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat

    Ce divorce suppose que, dès le départ, ou après une négociation par l’intermédiaire des avocats, les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce tant en ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) qu’en ce qui concerne les conséquences patrimoniales et financières (sort du domicile conjugal, prise en charge des prêts, prestation compensatoire…).

    Sauf si un enfant demande à être auditionné par le Juge, les époux n’ont plus à passer devant le Juge aux affaires familiales.

    Le divorce résulte d’une convention établie entre les époux par leurs avocats respectifs, déposée chez le notaire.

  • Le divorce accepté

    Cette procédure de divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais par sur ses conséquences.

    L’accord sur le principe du divorce, donné lors de l’audience de conciliation, est irrévocable.

    L’objet de la procédure est alors de trancher les conséquences du divorce tant en ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) et/ou les conséquences patrimoniales et financières (sort du domicile conjugal, prise en charge des prêts, prestation compensatoire…).

  • Le divorce pour faute

    Cette procédure est utilisée lorsqu’un époux a une faute à reprocher à son conjoint, c’est-à-dire une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

    La faute peut être constituée par l’infidélité, la violence physique, la violence morale, l’abandon du domicile conjugal, des injures, des humiliations…

    Le jugement du divorce pour faute peut être l’occasion de solliciter des dommages et intérêts en réparation de la faute et du préjudice subi.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Cette procédure de divorce peut être engagée lorsque les époux vivent séparés depuis plus de deux ans à compter de l’assignation en divorce.

    Il s’agit pour les époux de ne plus cohabiter ensemble

    Cette procédure de divorce peut être envisagée lorsqu’un seul des époux souhaite divorcer et/ou lorsqu’il n’existe pas de faute à reprocher.

Après le divorce, il convient de liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux.

Lors des étapes de négociation de la liquidation du régime matrimonial devant le notaire, l’avocat assiste les parties et les conseille.

Si les parties ne trouvent pas un accord devant le notaire, il convient alors d’engager une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Contribution aux charges du mariage

Si l’un des époux, pendant le mariage, ne subvient plus aux besoins de sa famille malgré l’obligation légale existante durant le mariage, l’autre époux peut engager une procédure en contribution aux charges du mariage devant le Juge aux affaires familiales.

Le Juge aux affaires familiales fixe à l’encontre de l’époux défaillant une contribution financière et le contraint ainsi à subvenir aux besoins de sa famille.

Conflits familiaux hors mariage et autres procédures devant le Juge aux affaires familiales

La plupart des conflits naissent à l’occasion ou à la suite d’une séparation.

En présence d’enfant(s), plusieurs questions se posent :

  • L’exercice de l’autorité parentale
  • La résidence de l’enfant (alternée ou habituelle)
  • Le droit de visite et d’hébergement
  • La pension alimentaire (elle est fonction des revenus et charges des parents, de l’âge des enfants, du mode de résidence)
  • Le sort du domicile

Changement de régime matrimonial

L’évolution de la famille, du couple, en fonction de choix professionnels de certains, mais également de l’évolution du patrimoine, mais également parce qu’il convient parfois de protéger certains membres de la famille, nécessitent une modification du régime matrimonial adopté par les époux lors du mariage.

Une intervention devant le Juge est parfois nécessaire à l’occasion de laquelle l’avocat peut assister les parties.

Violences et situations de danger

Votre avocat vous assiste si, au sein de votre couple, ou du fait d’un ancien conjoint, vous êtes mis en danger en raison de violences physiques ou psychologiques.

Votre avocat peut engager, devant le Juge aux Affaires Familiales, une procédure aux fins d’Ordonnance de Protection grâce à laquelle peuvent notamment être mises en place des mesures pour éloigner le conjoint violent.

Sabrina PAILLIER,  votre avocate au Barreau de Toulouse, par engagement, s’est rapprochée depuis plusieurs années d’associations de défense des personnes victimes de violences intrafamiliales, ou de défense de droit des femmes (dont la SAVIF – OLYMPE DE GOUGES, association Stop A la Violence Intra-Familiale, centre d’hébergement, ou le CIDFF), et peut vous assister et vous guider dans vos démarches et procédures.

Changement d'état civil

Votre avocate vous assiste pour changer de prénom à l’occasion d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, ou pour changer de nom en saisissant le Ministère de la Justice ou le Procureur de la République, si vous êtes en mesure de justifier d’un intérêt légitime.

Votre avocat vous guide sur l’existence ou non de cet intérêt légitime.

Adoption

Il existe deux types d’adoption :

  • L’adoption simple
  • L’adoption plénière

Chaque procédure répond à des conditions différentes et multiples.

Chaque adoption ne procure pas les mêmes droits pour l’adopté.

Votre avocat vous assiste et vous conseille sur l’opportunité quant à une éventuelle procédure d’adoption.

Maître Sabrina PAILLIER, avocate au Barreau de TOULOUSE, vous assiste ou vous représente à l’occasion de ces différentes procédures (divorce ou autres) en droit de la famille devant le Juge aux affaires du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE.

Droit de la Famille

La plupart des procédures en droit de la famille sont de la compétence du Juge aux affaires familiales.

Des conflits familiaux peuvent exister pendant le mariage ou indépendamment de toute union.

Votre avocat, Maître Sabrina PAILLIER, pratiquant le droit de la famille depuis près de 20 ans, vous assiste dans ces différentes procédures.

Conflit familial à l'occasion du mariage

Divorce

Votre avocat pratiquant le droit de la famille depuis près de 20 ans vous assiste tout au long de votre procédure de divorce.

Une procédure de divorce nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat.

Il existe quatre types de procédure de divorce :

  • Le divorce par consentement mutuel ou sur requête conjointe

    Ce divorce suppose que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce tant en ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) qu’en ce qui concerne les conséquences patrimoniales et financières (sort du domicile conjugal, prise en charge des prêts, prestation compensatoire…).

    Sauf si un enfant demande à être auditionné par le Juge, les époux n’ont plus à passer devant le Juge aux affaires familiales.

    Le divorce résulte d’une convention établie entre les époux par leurs avocats respectifs et déposée chez le notaire.

  • Le divorce accepté

    Cette procédure de divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais par sur ses conséquences.

    L’accord sur le principe du divorce, donné lors de l’audience de conciliation, est irrévocable.

    L’objet de la procédure est alors de trancher les conséquences du divorce tant en ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) et/ou les conséquences patrimoniales et financières (sort du domicile conjugal, prise en charge des prêts, prestation compensatoire…).

  • Le divorce pour faute

    Cette procédure est utilisée lorsqu’un époux a une faute à reprocher à son conjoint, c’est-à-dire une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.

    La faute peut être constituée par l’infidélité, la violence physique, la violence morale, l’abandon du domicile conjugal, des injures, des humiliations…

    Le jugement du divorce pour faute peut être l’occasion de solliciter des dommages et intérêts en réparation de la faute et du préjudice subi.

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

    Cette procédure de divorce peut être engagée lorsque les époux vivent séparés depuis plus de deux ans à compter de l’assignation en divorce.

    Il s’agit pour les époux de ne plus cohabiter ensemble

    Cette procédure de divorce peut être envisagée lorsqu’un seul des époux souhaite divorcer et/ou lorsqu’il n’existe pas de faute à reprocher.

Après le divorce, il convient de liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux.

Lors des étapes de négociation de la liquidation du régime matrimonial devant le notaire, l’avocat assiste les parties et les conseille.

Si les parties ne trouvent pas un accord devant le notaire, il convient alors d’engager une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.

Contribution aux charges du mariage

Si l’un des époux ne subvient plus aux besoins de sa famille malgré l’obligation légale existante durant le mariage, l’autre époux peut engager une procédure en contribution aux charges du mariage devant le Juge aux affaires familiales.

Le Juge aux affaires familiales fixe à l’encontre de l’époux défaillant une contribution financière et le contraint ainsi à subvenir aux besoins de sa famille.

Conflits familiaux hors mariage et autres procédures devant le Juge aux affaires familiales

La plupart des conflits naissent à l’occasion ou à la suite d’une séparation.

En présence d’enfant(s), plusieurs questions se posent :

  • L’exercice de l’autorité parentale
  • La résidence de l’enfant (alternée ou habituelle)
  • Le droit de visite et d’hébergement
  • La pension alimentaire (elle est fonction des revenus et charges des parents, de l’âge des enfants, du mode de résidence)

Changement de régime matrimonial

L’évolution de la famille, du couple, en fonction de choix professionnels de certains, mais également de l’évolution du patrimoine, mais également parce qu’il convient parfois de protéger certains membres de la famille, nécessitent une modification du régime matrimonial adopté par les époux lors du mariage.

Une intervention devant le Juge est parfois nécessaire à l’occasion de laquelle l’avocat peut assister les parties.

Violences et situations de danger

Votre avocat vous assiste si, au sein de votre couple, vous êtes mis en danger en raison de violences physiques ou psychologiques.

Votre avocat peut engager, devant le Juge aux Affaires Familiales, une procédure aux fins d’Ordonnance de Protection grâce à laquelle peuvent notamment être mises en place des mesures pour éloigner le conjoint violent.

Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, en lien avec des associations de défense des personnes victimes de violences intrafamiliales (dont la SAVIF, association Stop A la Violence Intra-Familiale), peut vous assister et vous guider dans vos démarches et procédures.

Changement d'état civil

Votre avocat vous assiste pour changer de prénom à l’occasion d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, ou pour changer de nom en saisissant le Ministère de la Justice ou le Procureur de la République, si vous êtes en mesure de justifier d’un intérêt légitime.

Votre avocat vous guide sur l’existence ou non de cet intérêt légitime.

Adoption

Il existe deux types d’adoption :

  • L’adoption simple
  • L’adoption plénière

Chaque procédure répond à des conditions différentes et multiples.

Chaque adoption ne procure pas les mêmes droits pour l’adopté.

Votre avocat vous assiste et vous conseille sur l’opportunité quant à une éventuelle procédure d’adoption.

Maître Sabrina PAILLIER, avocate au Barreau de TOULOUSE, vous assiste ou vous représente à l’occasion de ces différentes procédures (divorce ou autres) en droit de la famille devant le Juge aux affaires du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE.

Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
 05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A - Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Horaires du cabinet :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h

Actualités