Droit de la Famille
La plupart des procédures en droit de la famille sont de la compétence du Juge aux affaires familiales.
Des conflits familiaux peuvent exister pendant le mariage ou indépendamment de toute union.
Votre avocat, Sabrina PAILLIER, pratiquant le droit de la famille depuis plus de 20 ans, vous assiste dans ces différentes procédures, d’un point de juridique pour envisager des solutions humaines, économiques, psychologiques adaptées, en envisageant également les conséquences patrimoniales et fiscales de la séparation.
Conflit familial à l'occasion du mariage
Divorce
Votre avocat pratiquant le droit de la famille depuis plus de 20 ans vous assiste tout au long de votre procédure de divorce.
Une procédure de divorce nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat.
Il existe quatre types de procédure de divorce :
-
Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat
Ce divorce suppose que, dès le départ, ou après une négociation par l’intermédiaire des avocats, les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce tant en ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) qu’en ce qui concerne les conséquences patrimoniales et financières (sort du domicile conjugal, prise en charge des prêts, prestation compensatoire…).
Sauf si un enfant demande à être auditionné par le Juge, les époux n’ont plus à passer devant le Juge aux affaires familiales.
Le divorce résulte d’une convention établie entre les époux par leurs avocats respectifs, déposée chez le notaire.
-
Le divorce accepté
Cette procédure de divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais par sur ses conséquences.
L’accord sur le principe du divorce, donné lors de l’audience de conciliation, est irrévocable.
L’objet de la procédure est alors de trancher les conséquences du divorce tant en ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) et/ou les conséquences patrimoniales et financières (sort du domicile conjugal, prise en charge des prêts, prestation compensatoire…).
-
Le divorce pour faute
Cette procédure est utilisée lorsqu’un époux a une faute à reprocher à son conjoint, c’est-à-dire une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
La faute peut être constituée par l’infidélité, la violence physique, la violence morale, l’abandon du domicile conjugal, des injures, des humiliations…
Le jugement du divorce pour faute peut être l’occasion de solliciter des dommages et intérêts en réparation de la faute et du préjudice subi.
-
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure de divorce peut être engagée lorsque les époux vivent séparés depuis plus de deux ans à compter de l’assignation en divorce.
Il s’agit pour les époux de ne plus cohabiter ensemble
Cette procédure de divorce peut être envisagée lorsqu’un seul des époux souhaite divorcer et/ou lorsqu’il n’existe pas de faute à reprocher.
Après le divorce, il convient de liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux.
Lors des étapes de négociation de la liquidation du régime matrimonial devant le notaire, l’avocat assiste les parties et les conseille.
Si les parties ne trouvent pas un accord devant le notaire, il convient alors d’engager une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.
Contribution aux charges du mariage
Si l’un des époux, pendant le mariage, ne subvient plus aux besoins de sa famille malgré l’obligation légale existante durant le mariage, l’autre époux peut engager une procédure en contribution aux charges du mariage devant le Juge aux affaires familiales.
Le Juge aux affaires familiales fixe à l’encontre de l’époux défaillant une contribution financière et le contraint ainsi à subvenir aux besoins de sa famille.
Conflits familiaux hors mariage et autres procédures devant le Juge aux affaires familiales
La plupart des conflits naissent à l’occasion ou à la suite d’une séparation.
En présence d’enfant(s), plusieurs questions se posent :
- L’exercice de l’autorité parentale
- La résidence de l’enfant (alternée ou habituelle)
- Le droit de visite et d’hébergement
- La pension alimentaire (elle est fonction des revenus et charges des parents, de l’âge des enfants, du mode de résidence)
- Le sort du domicile
Changement de régime matrimonial
L’évolution de la famille, du couple, en fonction de choix professionnels de certains, mais également de l’évolution du patrimoine, mais également parce qu’il convient parfois de protéger certains membres de la famille, nécessitent une modification du régime matrimonial adopté par les époux lors du mariage.
Une intervention devant le Juge est parfois nécessaire à l’occasion de laquelle l’avocat peut assister les parties.
Violences et situations de danger
Votre avocat vous assiste si, au sein de votre couple, ou du fait d’un ancien conjoint, vous êtes mis en danger en raison de violences physiques ou psychologiques.
Votre avocat peut engager, devant le Juge aux Affaires Familiales, une procédure aux fins d’Ordonnance de Protection grâce à laquelle peuvent notamment être mises en place des mesures pour éloigner le conjoint violent.
Sabrina PAILLIER, votre avocate au Barreau de Toulouse, par engagement, s’est rapprochée depuis plusieurs années d’associations de défense des personnes victimes de violences intrafamiliales, ou de défense de droit des femmes (dont la SAVIF – OLYMPE DE GOUGES, association Stop A la Violence Intra-Familiale, centre d’hébergement, ou le CIDFF), et peut vous assister et vous guider dans vos démarches et procédures.
Changement d'état civil
Votre avocate vous assiste pour changer de prénom à l’occasion d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, ou pour changer de nom en saisissant le Ministère de la Justice ou le Procureur de la République, si vous êtes en mesure de justifier d’un intérêt légitime.
Votre avocat vous guide sur l’existence ou non de cet intérêt légitime.
Adoption
Il existe deux types d’adoption :
- L’adoption simple
- L’adoption plénière
Chaque procédure répond à des conditions différentes et multiples.
Chaque adoption ne procure pas les mêmes droits pour l’adopté.
Votre avocat vous assiste et vous conseille sur l’opportunité quant à une éventuelle procédure d’adoption.
Maître Sabrina PAILLIER, avocate au Barreau de TOULOUSE, vous assiste ou vous représente à l’occasion de ces différentes procédures (divorce ou autres) en droit de la famille devant le Juge aux affaires du Tribunal Judiciaire de TOULOUSE.
Droit de la Famille
La plupart des procédures en droit de la famille sont de la compétence du Juge aux affaires familiales.
Des conflits familiaux peuvent exister pendant le mariage ou indépendamment de toute union.
Votre avocat, Maître Sabrina PAILLIER, pratiquant le droit de la famille depuis près de 20 ans, vous assiste dans ces différentes procédures.
Conflit familial à l'occasion du mariage
Divorce
Votre avocat pratiquant le droit de la famille depuis près de 20 ans vous assiste tout au long de votre procédure de divorce.
Une procédure de divorce nécessite obligatoirement l’intervention d’un avocat.
Il existe quatre types de procédure de divorce :
-
Le divorce par consentement mutuel ou sur requête conjointe
Ce divorce suppose que les deux époux soient d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences de ce divorce tant en ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) qu’en ce qui concerne les conséquences patrimoniales et financières (sort du domicile conjugal, prise en charge des prêts, prestation compensatoire…).
Sauf si un enfant demande à être auditionné par le Juge, les époux n’ont plus à passer devant le Juge aux affaires familiales.
Le divorce résulte d’une convention établie entre les époux par leurs avocats respectifs et déposée chez le notaire.
-
Le divorce accepté
Cette procédure de divorce suppose que les époux soient d’accord sur le principe du divorce mais par sur ses conséquences.
L’accord sur le principe du divorce, donné lors de l’audience de conciliation, est irrévocable.
L’objet de la procédure est alors de trancher les conséquences du divorce tant en ce qui concerne les enfants (résidence, pension alimentaire, droit de visite et d’hébergement…) et/ou les conséquences patrimoniales et financières (sort du domicile conjugal, prise en charge des prêts, prestation compensatoire…).
-
Le divorce pour faute
Cette procédure est utilisée lorsqu’un époux a une faute à reprocher à son conjoint, c’est-à-dire une violation grave ou renouvelée des obligations du mariage imputable au conjoint et rendant intolérable le maintien de la vie commune.
La faute peut être constituée par l’infidélité, la violence physique, la violence morale, l’abandon du domicile conjugal, des injures, des humiliations…
Le jugement du divorce pour faute peut être l’occasion de solliciter des dommages et intérêts en réparation de la faute et du préjudice subi.
-
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure de divorce peut être engagée lorsque les époux vivent séparés depuis plus de deux ans à compter de l’assignation en divorce.
Il s’agit pour les époux de ne plus cohabiter ensemble
Cette procédure de divorce peut être envisagée lorsqu’un seul des époux souhaite divorcer et/ou lorsqu’il n’existe pas de faute à reprocher.
Après le divorce, il convient de liquider le régime matrimonial ayant existé entre les époux.
Lors des étapes de négociation de la liquidation du régime matrimonial devant le notaire, l’avocat assiste les parties et les conseille.
Si les parties ne trouvent pas un accord devant le notaire, il convient alors d’engager une procédure devant le Juge aux affaires familiales pour laquelle la représentation par avocat est obligatoire.
Contribution aux charges du mariage
Si l’un des époux ne subvient plus aux besoins de sa famille malgré l’obligation légale existante durant le mariage, l’autre époux peut engager une procédure en contribution aux charges du mariage devant le Juge aux affaires familiales.
Le Juge aux affaires familiales fixe à l’encontre de l’époux défaillant une contribution financière et le contraint ainsi à subvenir aux besoins de sa famille.
Conflits familiaux hors mariage et autres procédures devant le Juge aux affaires familiales
La plupart des conflits naissent à l’occasion ou à la suite d’une séparation.
En présence d’enfant(s), plusieurs questions se posent :
- L’exercice de l’autorité parentale
- La résidence de l’enfant (alternée ou habituelle)
- Le droit de visite et d’hébergement
- La pension alimentaire (elle est fonction des revenus et charges des parents, de l’âge des enfants, du mode de résidence)
Changement de régime matrimonial
L’évolution de la famille, du couple, en fonction de choix professionnels de certains, mais également de l’évolution du patrimoine, mais également parce qu’il convient parfois de protéger certains membres de la famille, nécessitent une modification du régime matrimonial adopté par les époux lors du mariage.
Une intervention devant le Juge est parfois nécessaire à l’occasion de laquelle l’avocat peut assister les parties.
Violences et situations de danger
Votre avocat vous assiste si, au sein de votre couple, vous êtes mis en danger en raison de violences physiques ou psychologiques.
Votre avocat peut engager, devant le Juge aux Affaires Familiales, une procédure aux fins d’Ordonnance de Protection grâce à laquelle peuvent notamment être mises en place des mesures pour éloigner le conjoint violent.
Maître Sabrina PAILLIER, avocat au Barreau de Toulouse, en lien avec des associations de défense des personnes victimes de violences intrafamiliales (dont la SAVIF, association Stop A la Violence Intra-Familiale), peut vous assister et vous guider dans vos démarches et procédures.
Changement d'état civil
Votre avocat vous assiste pour changer de prénom à l’occasion d’une procédure devant le Juge aux Affaires Familiales, ou pour changer de nom en saisissant le Ministère de la Justice ou le Procureur de la République, si vous êtes en mesure de justifier d’un intérêt légitime.
Votre avocat vous guide sur l’existence ou non de cet intérêt légitime.
Adoption
Il existe deux types d’adoption :
- L’adoption simple
- L’adoption plénière
Chaque procédure répond à des conditions différentes et multiples.
Chaque adoption ne procure pas les mêmes droits pour l’adopté.
Votre avocat vous assiste et vous conseille sur l’opportunité quant à une éventuelle procédure d’adoption.
Maître Sabrina PAILLIER, avocate au Barreau de TOULOUSE, vous assiste ou vous représente à l’occasion de ces différentes procédures (divorce ou autres) en droit de la famille devant le Juge aux affaires du Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE.
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A - Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Actualités
DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : SANCTION DU DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE RESPECT DES DROITS DE L’AUTRE
La Cour d’appel a souverainement déduit que la mère n’avait pas respecté les droits du père, ce qui était contraire à l’intérêt de l’enfant, qui commande que soient maintenus les...
DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : MODALITES DU DROIT DE VISITE
Lorsque le Juge fixe la résidence des enfants chez l’un des parents, il doit statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite de l’autre parent même si celui-ci n’a pas formé de demande sur cette...
DIVORCE – SEPARATION – CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN ET L’EDUCATION DES ENFANTS
La demande de modification de pension alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants déjà fixée judiciairement suppose la survenance de circonstances nouvelles depuis la précédente...
DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : LA SUBSTITUTION D’UN CAPITAL A UNE RENTE EST TOUJOURS POSSIBLE
Le débiteur d’une prestation compensatoire, fixée par le Juge ou par convention, sous forme de rente, peut, à tout moment, saisir le Juge d’une demande de substitution d’un capital à tout ou partie de cette rente,...
DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE : REVISION DE LA RENTE VIAGERE POUR CIRCONSTANCE NOUVELLE
Chaque demande de révision d’une rente viagère doit être révisée à l’aune de la législation en vigueur, l’autorité de la chosée jugée attachée à une...
DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – SEPARATION : RENFORCEMENT DE L’AUTORITE PARENTALE ET AMENDE CIVILE
Le Juge aux affaires familiales peut condamner un parent au paiement d’une amende civile lorsque ce parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution d’une...