Aujourd’hui reconnu comme un droit unique aux spécificités multiples tant les intérêts qui se rencontrent sont nombreux, le droit de la famille et plus particulièrement les violences conjugales sont au cœur de procédures familiales mêlant procédure civile et procédure pénale.
Prévues dans le code pénal dans son article 222-13, les violences conjugales concernent toutes les violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui peuvent intervenir au sein de toutes les formes de conjugalité que le droit civil connaît : le concubinage, le pacte civil de solidarité (PACS) et enfin le mariage. Depuis des années, la lutte contre les violences conjugales s’est intensifiée. Les plans d’action, les textes législatifs, la jurisprudence et les outils se sont multipliés.
Il est nécessaire de souligner que les textes émergeants rendent compte d’une réelle prise en compte sociétale des violences qu’il existe au sein des couples et des outils à mettre en place pour y contrevenir. Cela est notamment visible par la loi n°2019-480 du 28 décembre 2019.
Par cette loi, la procédure accélérée de l’ordonnance de protection est passée à six jours (art 515-11 C.Civ) laquelle est délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (JAF) afin de prendre les mesures nécessaires qui permettront d’assurer la protection de la victime et de ses enfants. Selon l’article précité, le juge la prononcera en considération de deux conditions strictes :
- Qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des violences alléguées,
- Qu’il existe aussi des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
Ainsi prononcée, l’ordonnance de protection sera valable pour une durée de six mois.
Récemment, une proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, a été examinée le lundi 22 janvier en commission des lois.
Enfin, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal Officiel du 19 mars 2024.
Le texte pose tout d’abord le principe d’une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen dans les cas suivants :
- pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ;
- pour une agression sexuelle incestueuse sur son enfant ;
- pour un crime commis sur son enfant.