Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A – Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h
Présentation
Dans un monde juridique toujours plus complexe, la volonté du Cabinet est de vous accompagner afin que le droit ne soit plus une contrainte, mais une ressource.
Histoire
Après avoir prêté serment en décembre 1995, Sabrina PAILLIER a intégré le Barreau de TOULOUSE le 1er janvier 1996 et a exercé en tant que collaboratrice au sein de Cabinets Toulousains dont celui du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Toulouse.
Elle a ensuite fondé son propre cabinet en 2004.
C’est ainsi que depuis plus de 20 ans, Sabrina PAILLIER tisse un partenariat d’excellence avec ses clients et s’attache à défendre au mieux leurs intérêts.
Actualités
La jouissance du logement de la famille en cas de séparation de parents non mariés.
L’article 32 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé l’article L 373-2-9-1 du code civil conférant au Juge aux affaires familiales le pouvoir de statuer sur la jouissance provisoire du logement de la famille...
Autorité parentale : renforcement de l’exécution des décisions du Juge des affaires familiales
De nouvelles mesures en vue d’améliorer l’exécution des décisions du J.A.F. en matière d’autorité parentale viennent d’être intégrées aux articles 373-2, 373-2-6 et 373-2-10 du code civil (article 31 de la Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et...
Présentation
Dans un monde juridique toujours plus complexe, la volonté du Cabinet est de vous accompagner afin que le droit ne soit plus une contrainte, mais une ressource.
Histoire
Après avoir prêté serment en décembre 1995, Maître Sabrina PAILLIER a intégré le Barreau de TOULOUSE le 1er janvier 1996 et a exercé en tant que collaboratrice au sein de Cabinets Toulousains dont celui du Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Toulouse.
Elle a ensuite fondé son propre cabinet en 2004.
C’est ainsi que depuis près de 20 ans Maître Sabrina PAILLIER tisse un partenariat d’excellence avec ses clients et s’attache à défendre au mieux leurs intérêts.
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31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
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Les actualités du Droit de la Famille
DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE ET INCIDENCES DE LA LIQUIDATION
Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de...
DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE – DIMINUTION
Une prestation compensatoire fixée notamment sous forme de rente viagère peut faire l’objet d’une diminution lorsque l’époux est en mesure de justifier de dettes nouvelles même si sa rémunération...
DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – INDEMNITE DE LICENCIEMENT
Dix jours avant son mariage, une épouse se fait licencier et perçoit des indemnités de licenciement. A l’occasion de la séparation, l’époux réclame la moitié des indemnités de licenciement...
DIVORCE – SEPARATION : SANCTION DU NON RESPECT DES DROITS DU PERE ET EXERCICE EXCLUSIF DE L’AUTORITE PARENTALE
La mère empêche l’exercice en commun de l’autorité parentale et soustrait depuis plus d’un an l’enfant à son père. Cette attitude est considérée par les Juges comme constitutive d’une...
DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : SANCTION DU DEMENAGEMENT D’UN PARENT SANS LE RESPECT DES DROITS DE L’AUTRE
La Cour d’appel a souverainement déduit que la mère n’avait pas respecté les droits du père, ce qui était contraire à l’intérêt de l’enfant, qui commande que soient maintenus les...
DIVORCE – SEPARATION – AUTORITE PARENTALE : MODALITES DU DROIT DE VISITE
Lorsque le Juge fixe la résidence des enfants chez l’un des parents, il doit statuer sur les modalités d’exercice du droit de visite de l’autre parent même si celui-ci n’a pas formé de demande sur cette...