Sabrina Paillier, avocate à Toulouse

Requalification du CDD en CDI et indemnité de précarité

L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée.

Article du Dalloz sur ce sujet :
– https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requalification-du-cdd-en-cdi-et-indemnite-de-precarite
– https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cdd-precisions-sur-consequences-indemnitaires-d-une-requalification-en-cdi

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