Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licencié – ou voir son contrat de travail résilié à ses torts par un juge – pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.
Cour de cassation – Chambre sociale 10 juin 2015 / n° 14-13.318 (sur Dalloz.fr) : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2015-06-10_1413318
Cour de cassation – Chambre sociale 10 juin 2015 / n° 13-25.554 : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2015-06-10_1325554