14 rue Peyras 31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
  05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
 05.62.27.74.28
 sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Droit de la famille par le cabinet d'avocat Sabrina Paillier

DROIT DE LA FAMILLE – DIVORCE – PRESTATION COMPENSATOIRE

Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est sans incidence sur le principe de la prestation compensatoire, et la notion de disparité.

Mais si le prinicpe d’une disparité entre les époux est admis, le chiffrage de la prestation compensatoire devra intégrer au « titre de l’avenir prévisible » le résultat de la liquidation.

 

Cour de Cassation 1ére Civ 05/09/2018 n°17-20.174

Cour de Cassation 1ère Civ 05/09/2018 n°17-24.133

Cabinet Me Sabrina PAILLIER
Réseau LOYVE
14 rue Peyras
31000 TOULOUSE
06.24.26.52.41
05.61.53.36.21 et 05.62.27.74.27
05.62.27.74.28
Métro :
Ligne A – Esquirol
sabrina.paillier.avocat@gmail.com
Horaires du cabinet :
du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 19h