Le 14 décembre 2023, le Sénat les sénateurs se sont prononcés en faveur de la proposition de loi visant à favoriser la résidence alternée de l’enfant en cas de séparation de ses parents.
Sur le fond, cette proposition présentée maintenant à l’examen de l’Assemblée nationale comprend 3 articles aux objet suivants :
- L’article 1er complète l’obligation faite aux parents séparés de maintenir des relations personnelles avec leur enfant en prévoyant expressément la notion d’entretien régulier de celles-ci à l’article 373-2 du code civil.
Malgré sa faible portée juridique, une telle disposition serait de nature à signifier plus clairement aux deux parents l’obligation qui leur est faite de cultiver des liens réguliers avec l’enfant, notamment dans le cas où la résidence de l’enfant est située chez l’un des parents.
- L’article 2 modifie l’article 373-2-9 du code civil relatif au droit de visite et d’hébergement de l’autre parent n’ayant pas la résidence de l’enfant.
Le juge statuant sur les modalités de droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel la résidence de l’enfant n’est pas située, il devra prendre en compte les obligations des parents vis-à-vis de leur enfant en cas de séparation. Ainsi complétée, cette obligation a vocation à favoriser l’implication des deux parents, y compris dans le cas où une résidence alternée n’a pu être décidée, dans l’entretien et l’éducation de l’enfant.
- L’article 3 complète les critères indicatifs dont le juge tient compte dans la détermination des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Seraient ainsi pris en compte non les seules pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre mais également celles exercées sur la personne de l’enfant. Si de telles situations étaient dans les faits déjà prises en compte, cette précision inscrite dans le code civil vient utilement rappeler cette obligation au juge.
En pratique, cette promotion de la résidence alternée porte déjà ses fruits : la dernière enquête sur la résidence alternée, réalisée par le ministère de la justice en 2022, et l’enquête flash sur les conventions de divorce par consentement mutuel, réalisée par le Conseil supérieur du notariat en juin 2022, établissent ainsi que le taux de résidence alternée a fortement augmenté depuis dix ans. Alors qu’il atteignait 17 % en 2012, il est désormais estimé à environ 29 %, soit une progression de 12 points en dix ans.