Droit de la famille

Le 14 décembre 2023, le Sénat les sénateurs se sont prononcés en faveur de la proposition de loi visant à favoriser la résidence alternée de l’enfant en cas de séparation de ses parents.  Sur le fond, cette proposition présentée maintenant à l’examen de l’Assemblée nationale comprend 3 articles aux objet suivants : Malgré sa faible portée juridique, une telle disposition serait de nature à signifier plus clairement aux deux parents l’obligation qui leur est faite de cultiver des liens réguliers avec l’enfant, notamment dans le cas où la résidence de l’enfant est située chez l’un des parents. Le juge statuant sur les modalités de droit de visite et d’hébergement du parent chez lequel la résidence de l’enfant n’est pas située, il devra prendre en compte les obligations des parents vis-à-vis de leur enfant en cas de séparation. Ainsi complétée, cette obligation a vocation à favoriser l’implication des deux parents, y compris dans le cas où une résidence alternée n’a pu être décidée, dans l’entretien et l’éducation de l’enfant. Seraient ainsi pris en compte non les seules pressions ou violences exercées par l’un des parents sur l’autre mais également celles exercées sur la personne de l’enfant. Si de telles situations étaient dans les faits déjà prises en compte, cette précision inscrite dans le code civil vient utilement rappeler cette obligation au juge. En pratique, cette promotion de la résidence alternée porte déjà ses fruits : la dernière enquête sur la résidence alternée, réalisée par le ministère de la justice en 2022, et l’enquête flash sur les conventions de divorce par consentement mutuel, réalisée par le Conseil supérieur du notariat en juin 2022, établissent ainsi que le taux de résidence alternée a fortement augmenté depuis dix ans. Alors qu’il atteignait 17 % en 2012, il est désormais estimé à environ 29 %, soit une progression de 12 points en dix ans.

Aujourd’hui reconnu comme un droit unique aux spécificités multiples tant les intérêts qui se rencontrent sont nombreux, le droit de la famille et plus particulièrement les violences conjugales sont au cœur de procédures familiales mêlant procédure civile et procédure pénale. Prévues dans le code pénal dans son article 222-13, les violences conjugales concernent toutes les violences physiques, psychologiques ou sexuelles qui peuvent intervenir au sein de toutes les formes de conjugalité que le droit civil connaît : le concubinage, le pacte civil de solidarité (PACS) et enfin le mariage. Depuis des années, la lutte contre les violences conjugales s’est intensifiée. Les plans d’action, les textes législatifs, la jurisprudence et les outils se sont multipliés. Il est nécessaire de souligner que les textes émergeants rendent compte d’une réelle prise en compte sociétale des violences qu’il existe au sein des couples et des outils à mettre en place pour y contrevenir. Cela est notamment visible par la loi n°2019-480 du 28 décembre 2019. Par cette loi, la procédure accélérée de l’ordonnance de protection est passée à six jours (art 515-11 C.Civ) laquelle est délivrée en urgence par le juge aux affaires familiales (JAF) afin de prendre les mesures nécessaires qui permettront d’assurer la protection de la victime et de ses enfants. Selon l’article précité, le juge la prononcera en considération de deux conditions strictes :  Ainsi prononcée, l’ordonnance de protection sera valable pour une durée de six mois.  Récemment, une proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, a été examinée le lundi 22 janvier en commission des lois. Enfin, la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales a été publiée au Journal Officiel du 19 mars 2024. Le texte pose tout d’abord le principe d’une suspension automatique de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou mis en examen dans les cas suivants :

L’évolution du traitement du contentieux de la famille révèle que c’est certainement celui qui se prête le mieux à la mise en œuvre des modes amiables, en raison de la nécessaire prise en compte, à la fois des dimensions juridiques et affectives du conflit familial. Dès lors, régulièrement de nouvelles mesures sont prises pour favoriser la culture de l’amiable dans le contentieux civil. Ainsi, par cette réappropriation du règlement du litige par les parties le dialogue est privilégié amenant ces dernières à favoriser la recherche d’un consensus.  En ce sens, le droit français de la famille a promu, au cours de ces deux dernières décennies, la recherche d’apaisement dans la résolution des conflits familiaux devant le juge aux affaires familiales. A titre d’exemple, le mécanisme du divorce par consentement mutuel s’en est trouvé renforcé notamment par l’apport de plusieurs lois :  Elle a permis d’ouvrir la voie à des procédures plus raides et moins conflictuelles en simplifiant la procédure du DCM.  Elle poursuit la simplification engagée en déjudiciarisant le DCM en l’absence de demande d’audition de l’enfant.  Elle a supprimé la phase de non-conciliation dans la procédure de divorce.