Actualités

Durant la procédure de divorce, certaines problématiques centrales telles que le droit d’hébergement de l’enfant ou la détermination de la prestation compensatoire doivent être solutionnées pour pacifier la séparation entre les futurs ex-époux. La question de la prestation compensatoire survient lorsque, à la fin du mariage, une disparité dans les conditions de vie des époux apparaît.La prestation compensatoire vise alors à rétablir un équilibre financier entre les époux en fixant une aide financière qui sera versée au moment du divorce par l’un des époux à l’autre.Le montant de la prestation compensatoire est apprécié par le Juge aux affaires familiales à l’occasion de la procédure de divorce en fonction de la situation patrimoniale et financière des époux, en retenant les critères posés par les articles 270 et 271 du code civil. Concrètement, le Juge prend notamment en considération :

Le versement de la prestation compensatoire en cas de divorce peut prendre la forme d’une rente ou d’un capital En toute hypothèse, la prestation compensatoire est exigible à compter du prononcé du divorce.

Le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ou sexuel ne peut être licencié – ou voir son contrat de travail résilié à ses torts par un juge – pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce. Cour de cassation – Chambre sociale 10 juin 2015 / n° 14-13.318 (sur Dalloz.fr) : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2015-06-10_1413318 Cour de cassation – Chambre sociale 10 juin 2015 / n° 13-25.554 : https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=CASS_LIEUVIDE_2015-06-10_1325554

L’introduction de la demande en divorce ne confère pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité destituant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l’un envers l’autre. Si la préexistence d’une procédure de divorce n’a par principe aucune valeur exonératoire, ce que rappelle ici la Haute juridiction, le juge peut néanmoins parfaitement pour apprécier la portée d’une telle faute tenir compte des circonstances de l’espèce dont la séparation des époux et la longueur de l’instance. Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 avril 2015, 14-12.823 : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030445826/

L’indemnité de précarité, qui compense pour le salarié la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n’est pas due lorsque la relation contractuelle se poursuit en contrat à durée indéterminée, notamment en cas de requalification d’un contrat de travail à durée déterminée. Article du Dalloz sur ce sujet :– https://www.dalloz-actualite.fr/flash/requalification-du-cdd-en-cdi-et-indemnite-de-precarite– https://www.dalloz-actualite.fr/flash/cdd-precisions-sur-consequences-indemnitaires-d-une-requalification-en-cdi

La cassation de l’arrêt d’appel dans lequel les juges versaillais avaient retenu l’absence de disparité dans les conditions de vie respectives des époux pour refuser le versement d’une prestation compensatoire à l’épouse eu égard à l’avantage que constituait, pour elle, l’occupation gratuite du logement dont les époux étaient propriétaires ne peut qu’être approuvée. En effet, la jouissance gratuite du domicile conjugal attribuée à l’épouse pendant la durée de l’instance n’est qu’une application du devoir de secours or, le divorce met fin au devoir de secours entre époux et la prestation compensatoire est fixée par le juge en tenant compte de la situation au moment du divorce. Lien vers le texte intégral de l’arrêt : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 mai 2015, 13-23.395

La cause réelle et sérieuse peut exister même en l’absence de faute grave », même si le manquement commis par le salarié n’est pas intentionnel et présente un caractère isolé, même en l’absence de sanction disciplinaire antérieure, d’avertissement ou d’observations, et ce, quelle que soit l’ancienneté du salarié. Cass. soc., 25 avr. 1985, n° 83-40.766, n° 1641 P : Bull. civ. V, n° 261 Cass. soc., 13 nov. 1986, n° 84-41.231 : Bull. civ. V, n° 517

La Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt d’appel ayant jugé que l’intérêt actuel de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de l’autre parent, en raison de l’inaptitude du titulaire actuel de la résidence, à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental. 1ère Civ 18 décembre 2014 n° 14-10.041 Cette décision a vocation à s’appliquer en cours de procédure de divorce ou en dehors d’une procédure de divorce.

La Cour de Cassation a jugé qu’un bien construit pendant le mariage sur un terrain appartenant en propre à l’un des époux commun en biens, constitue un bien propre de l’époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux. L’époux bénéficiaire en doit récompense à la communauté. Le montant de cette récompense est fixé sur la plus-value procurée par la construction. Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 26 septembre 2012 – n°11-20.196

Le résultat de la liquidation du régime matrimonial est indifférent dans l’appréciation et le chiffrage d’une prestation compensatoire lorsqu’il est égalitaire. Par contre, lorsqu’il s’agit de chiffrer la prestation compensatoire, dès lors qu’il est acquis qu’il existe une disparité, le résultat de la liquidation du régime matrimonial doit être pris en compte. Cour de Cassation – 1ère chambre civile – 5 septembre 2018 – n°17-20.174 et n°17-24.133